2015 QCCA 1887, 2015 QCCA 1887

MSG Lac Mirabel, s.e.c. c. 7857977 Canada inc. 2015 QCCA 1887 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-025670-159 (500-17-076681-132) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 10 novembre 2015 L’HONORABLE YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. REQUÉRANTS AVOCATS MSG LAC MIRABEL, S.E.C. MSREF VI LAC MIRABEL TRUST GORDON MIRABEL TRUSTEE LTD 9139-5376 QUÉBEC INC. SHELDON GORDON Me MARC-ANDRÉ BOUTIN Me GEORGE J. POLLACK (Davies Ward Phillips & Vineberg s.e.n.c.r.l, s.r.

l) INTIMÉE AVOCAT 7857977 CANADA INC. Me RONALD H. LEVY (De Grandpré Chait s.e.n.c.r.l.) MIS EN CAUSE AVOCAT

9252-8462 QUÉBEC INC. RAYMOND JUNIOR COURTEMANCHE DANIEL PROULX LA CITÉ DE MIRABEL INC. CITÉ DES AFFAIRES DE MIRABEL Me GARY RIVARD (Absent) (BCF s.e.n.c.r.l.) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu oralement le 25 septembre 2015 et la transcription des motifs du jugement le 19 octobre 2015 par l’honorable Hélène Lebel de la Cour Supérieure du district de Montréal Greffière d'audience : Shirley Thomas SALLE : RC-18 AUDITION 11 h 28 Ouverture de l’audience et identification des procureurs.

Échange de part et d’autre entre le Juge et Me Boutin. 11 h 31 Argumentation de Me Boutin. 11 h 18 Argumentation de Me Levy. 12 h 07 Réplique de Me Boutin. 12 h 13 Suspension de l’audience. 12 h 21 Reprise de l’audience. 12 h 21 Par le Juge : Jugement –Voir page 4. 12 h 22 Échange de part et d’autre entre le Juge et Me Boutin. 12 h 24 Fin de l’audience. SHIRLEY THOMAS Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT

[ 1 ] Les éléments d’information qui ressortent du dossier, l’âge du défendeur et requérant Gordon et l’état actuel d’avancement du dossier – dont on m’informe qu’il est à quelques semaines d’une déclaration conjointe de dossier complet – me convainquent qu’il y a lieu d’accorder la permission d’appeler et de déférer à la formation qui sera saisie du pourvoi la requête fondée sur l’

article 398.1 du Code de procédure civile . [ 2 ] POUR CES MOTIFS : [ 3 ] J’ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler; [ 4 ] JE DÉFÈRE à la formation qui sera saisie de l’appel la requête fondée du l’

article 398.1 C.p.c. ; [ 5 ] JE FIXE le pourvoi pour une audition le 26 février 2016, en salle Pierre-Basile Mignault, à 9 h 30, pour une durée de 90 minutes ; [ 6 ] J’ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 7 décembre 2015, cinq exemplaires d'un exposé n'excédant pas 20 pages , des pièces qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire et de ses sources; [ 7 ] J’ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe au plus tard le 11 janvier 2016, cinq exemplaires d'un exposé n'excédant pas 20 pages , de son complément de documentation et de ses sources; [ 8 ] JE RAPPELLE aux parties les règles 48 et 49 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile , qui se lisent : 48. Désertion. Lorsque l'exposé et les documents qui tiennent lieu du mémoire de la

partie appelante ne sont pas signifiés et produits dans le délai établi, l'appel est réputé déserté, les dispositions de l'

article 503.1 du Code de procédure civile (chapitre C-25), compte tenu des adaptations nécessaires, trouvant ici application. 49. Forclusion . Lorsque l'exposé et, le cas échéant, les documents qui tiennent lieu du mémoire de la

partie intimée ne sont pas signifiés et produits dans le délai établi, elle est forclose de les produire, les dispositions de l'

article 505 du Code de procédure civile (chapitre C-25), compte tenu des adaptations nécessaires, trouvant ici application. [ 9 ] J’ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8 ½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait), avec des caractères à l'ordinateur de douze points, le texte ne devant pas compter plus de douze caractères par 2,5 cm, l'utilisation de la police ARIAL-12 étant fortement recommandée; [ 10 ] J’ORDONNE que les documents déposés par les parties soient paginés de façon continue, ou soient séparés par des onglets, et comprennent une page de présentation et une table des matières; [ 11 ] LE TOUT , frais à suivre.

YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A.