2012 QCCA 84, 2012 QCCA 84

Skiba c. Playground, l.p. 2012 QCCA 84 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022151-112 ( 500-17-051199-092 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 16 janvier 2012 CORAM: LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. ALLAN R. HILTON , J.C.A. RICHARD WAGNER, J.C.A. APPELANTE AVOCAT DARREN SKIBA Me Jean-Philippe Mayer SORELLA MAYER INTIMÉE AVOCATS PLAYGROUND LIMITED PARTNERSHIP Me André Royer Me Justine B. Laurier BORDEN LADNER GERVAIS AVOCAT

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 7 octobre 2011 par l'honorable Chantal Masse de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 55 Début de l'audition. 9 h 55 Argumentation de Me Royer. 9 h 59 Argumentation de Me Mayer. 10 h 09 Réplique de Me Royer 10 h 11 Duplique de Me Mayer. 10 h 13 Suspension. 10 h 16 Reprise. 10 h 16 Par la Cour: arrêt – voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Sans que nous n'exprimions quelque avis que ce soit sur les chances de succès de ce pourvoi, la Cour est d'avis qu'il serait opportun qu'une formation se saisisse du dossier.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête en rejet d'appel, frais à suivre. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A. RICHARD WAGNER, J.C.A.