2011 QCCA 623, 2011 QCCA 623

Gladu c. R. 2011 QCCA 623 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-004873-111 (700-01-073241-070) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 28 mars 2011 L’HONORABLE JACQUES DUFRESNE, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT ÉRIC GLADU Me Clemente Monterosso MONTEROSSO GIROUX INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Sonia Paquet (ABSENTE) Procureure aux poursuites criminelles et pénales REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D'UNE DÉCLARATION DE DÉLINQUANT À CONTRÔLER

Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h36 : Début de l’audition. Discussion entre le juge et Me Monterosso. 9h37 : Me Monterosso retire sa requête pour permission d'appeler de la peine et demande d'en appeler seulement d'une déclaration de délinquant à contrôler. PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu le désistement de la conclusion de la requête portant sur la permission d'appeler de la peine prononcée le 27 janvier 2011; [ 2 ] Vu la demande pour que la requête pour permission d'appeler de la déclaration de délinquant à contrôler soit considérée comme avis d'appel; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] PREND ACTE du désistement de la

partie de la requête pour permission d'appeler portant sur la peine prononcée le 27 janvier 2011; [ 4 ] DÉCLARE que la requête vaut d'avis appel concernant la déclaration de délinquant à contrôler. JACQUES DUFRESNE, J.C.A.