2020 QCCA 711, 2020 QCCA 711

Bérubé-Gagnon c. R. 2020 QCCA 711 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003557-183 ( 120-01-006666-170 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 29 mai 2020 L' HONORABLE SIMON RUEL, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT PIERRE-LUC BÉRUBÉ-GAGNON Me HUGO CAISSY (Bureau d’aide juridique d’Amqui)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me GUY LOISEL (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel des jugements rendus le 6 juillet 2018 et le 21 décembre 2018 par l'honorable Jules Berthelot de la Cour du Québec, district de Rimouski.

DESCRIPTION : Requête en modification d’un engagement Greffière-audiencière : Gisèle Tendeng-Diène Salle : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 10 h 05 Le juge s’adresse à Me Caissy; Observations de Me Caissy; 10h 07 Me Loisel confirme qu’il ne conteste pas la requête de l’appelant; Jugement; 10 h 08 Discussion quant à la dispense pour l’appelant de signer l’engagement modifié; Me Caissy déclare qu’il va formellement informer son client des changements de conditions qu’il devra respecter; 10 h 12 Fin de l’audience.

Gisèle Tendeng-Diène, greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Compte tenu des représentations qui ont été faites, la requête est accueillie selon ses conclusions. [ 2 ] L’avocat de l’appelant indique que son client sera formellement informé des changements de conditions qu’il devra respecter.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête en modification d’un engagement, [ 4 ] MODIFIE l’engagement de façon à ce que l’adresse de résidence de l’appelant-accusé soit le [...], Matane (Québec) [...]; [ 5 ] DISPENSE l’appelant-accusé de signer l’engagement modifié et DÉCLARE que le présent jugement tient lieu d’engagement modifié.

SIMON RUEL, J.C.A.