2023 QCCQ 8185, 2023 QCCQ 8185

MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2 et 9.3 et 135 L.P.J.).

Protection de la jeunesse — 232091 2023 QCCQ 8185 COUR DU QUÉBEC CHAMBRE DE LA JEUNESSE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] N° : 505-41-011049-220 DATE : 3 avril 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE NANCY MOREAU ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] et [INTERVENANTE 2] , en leur qualité de personnes autorisées par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A Demanderesses -et- X, née le [...] 2016 Enfant -et- E Mère -et- F Père J U G E M E N T

Article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) demande au Tribunal de déclarer que la sécurité et le développement de Y , né le [...] 2006 sont compromis au motif de négligence sur le plan éducatif. Elle présente une demande similaire à l’égard de la fratrie, notamment pour les enfants Z ([...]-2008), A ([...]-2012), B ([...]-2014) et X ([...]-2016).

[ 2 ] À l’égard des enfants plus jeunes, C ([...]-2018) et D ([...]-2021), elle demande de déclarer la sécurité et le développement des enfants compromis au motif de risque de négligence. [ 3 ] Les enfants X, C et D sont représentés par une avocate qui agit en vertu d’un mandat légal alors que la représentation des autres enfants s’effectue sous forme d’un mandat conventionnel. [ 4 ] La mère est malentendante.

Les services d’interprètes gestuels assurent la traduction à l’audience. [ 5 ] À la suite de nombreuses discussions entre les parties, les parents reconnaissent les motifs de compromission et adhèrent aux conclusions modifiées présentées par la Directrice. Le père apporte quelques précisions, nous y reviendrons. [ 6 ] L’avocat représentant les enfants plus âgés confirme que ceux-ci ont le même point de vue que les parents. L’avocate représentant les plus jeunes adhère aussi aux mesures principales mais s’inquiète du fait que les enfants C et D ne fréquentent aucun milieu de garde.

Consciente du fait que l’enfant C débutera la maternelle en septembre prochain, elle recommande que l’enfant D intègre une garderie. [ 7 ] Le père s’oppose à cette dernière recommandation, attestant qu’il y a tout le matériel nécessaire pour qu’un enfant se développe à la maison.

Il affirme qu’il a souvent été contaminé par les virus introduits au domicile lorsque les enfants fréquentaient la garderie, qu’il ne souhaite pas cela. [ 8 ] Dans ses conclusions modifiées, la Directrice recommande que les enfants soient maintenus dans le milieu familial, une fréquentation scolaire assidue, les services d’un éducateur de milieu, l’accès aux enfants dans le milieu familial, une participation active des parents ainsi qu’une collaboration avec les milieux scolaires et suivi social, le tout pour une période de six mois.

Puis, compte tenu de la preuve et fragilité de la situation, elle prévoit divers engagements que les parents s’engagent à respecter. Contexte. [ 9 ] Les parents forment un couple depuis 25 ans. Ils ont neuf enfants, dont deux sont aujourd’hui majeurs. [ 10 ] La mère présente des enjeux au niveau auditif. [ 11 ] Les enfants sont très attachés aux parents. [ 12 ] En raison de la surdité de la mère, c’est plutôt le père qui gère la discipline, qui applique les règles et les conséquences. [ 13 ] Le père présente certains problèmes de santé mentale et physique. [ 14 ] Selon le Dr.

Saad Ghali, médecin traitant du père, celui-ci « est traité pour fibromyalgie et côlon irritable. Il a des antécédents de saignement rectal (suivi en gastro-entérologie) et TPL (trouble de personnalité limite) et éléments de stress post-traumatique causés par les mauvais traitements de sa mère, les critères ne sont pas réunis pour ce diagnostic » (pièce P-1). [ 15 ] La famille a bénéficié des services de SIPPE et du CLSC durant une période cumulative d’environ trois ans. Le suivi a pris fin en mai dernier.

À cet égard, l’on note que les parents ont offert une bonne collaboration et les effets observés ont été positifs. [ 16 ] La preuve révèle qu’il a été très difficile pour la Directrice d’obtenir la collaboration des parents, notamment celle du père.

Il y a un refus de collaborer à l’évaluation, aux rencontres, refus de donner accès aux enfants dans le milieu familial, des courriels irrespectueux, des impolitesses (raccrocher la ligne abruptement), des manifestations de colère… Des changements sont attendus. [ 17 ] À l’audience, bien que les parents n’acceptent pas l’entièreté du contenu de l’imposante preuve documentaire, leur avocate précise qu’ils reconnaissent les motifs de compromission. [ 18 ] Ils comprennent que les enfants éprouvent diverses difficultés, que la présence de traits et caractéristiques spécifiques chez certains d’entre eux méritent une investigation plus approfondie par les professionnels scolaires.

Ils reconnaissent aussi que certains enfants éprouvent plus de difficultés que d’autres et qu’une surveillance parentale et/ou un encadrement mieux adapté à leurs besoins respectifs doivent être mis en place pour assurer leur scolarisation et une réussite scolaire et aussi pour les soutenir dans le développement de leur plein potentiel. [ 19 ] Compte tenu des enjeux et de la fragilité de la situation, la Directrice insiste pour que les parents s’engagent à apporter divers changements et collaborent.

À l’audience, il appert que ceux-ci comprennent bien la teneur de leurs engagements et ils les acceptent tels que proposés par la Directrice. [ 20 ] Pour une meilleure compréhension de la situation des enfants, rappelons d’abord qu’ils présentent des difficultés académiques importantes, qu’ils cumulent plusieurs absences et/ou retards. [ 21 ] Afin de palier à certaines difficultés parentales, il arrive que les enfants plus vieux se voient attribuer certaines tâches.

Cela explique parfois les retards en milieu scolaire. [ 22 ] Selon la Directrice, les enfants ont peu de soutien à la maison et la stimulation offerte par les parents est insuffisante. De plus, ils ne se mobilisent pas pour assurer une fréquentation scolaire assidue. Concernant les enfants, rappelons ici l’essentiel. [ 23 ] Afin d’avoir un portrait plus détaillé de la situation de Y, référons-nous d’abord à certains éléments consignés au rapport d’évaluation, rédigé le 8 juin 2022. À ce moment, l’enfant est inscrit à l’école A et s’absente souvent.

L’on apprend alors qu’il bénéficie d’un soutien en orthopédagogie (de 2015 à maintenant), de consultations psychologiques (2017 à maintenant) et d’un suivi en éducation

spécialisée. [ 24 ] Aussi, considérant les difficultés au niveau des apprentissages, et ce, sur divers plans (apprentissages, affectif et social), l’équipe-école émet une hypothèse de TDA et demande une évaluation psychologique.

L’objectif visé est alors d’évaluer et mieux comprendre la nature de ses difficultés pour ensuite déterminer ses besoins et mesures à mettre en place, tout en prenant en compte les spécificités de la dynamique familiale. [ 25 ] Au rapport complémentaire, l’on apprend que l’enfant fréquente l’école B depuis septembre 2022, qu’il est en 4 e année du secondaire, qu’il est inscrit dans un groupe adapté de développement pédagogique. [ 26 ] En janvier 2023, la Directrice est informée que l’enfant ne fréquente plus l’école, que son père motive les absences et informe le personnel scolaire que son fils a plutôt l’intention d’intégrer le marché du travail.

Des interventions sont faites auprès du jeune et des parents pour les informer que l’enfant a l’obligation de fréquenter l’école jusqu’à la fin de l’année 2022-2023. [ 27 ] Le 10 février 2023, devant l’inaction des parents, la Directrice présente une demande pour mesures provisoires. À cette date, compte tenu de l’âge de l’enfant et de la

Loi sur l’instruction publique , le Tribunal ordonne qu’il fréquente assidument un milieu scolaire. [ 28 ] A la maison, vu les difficultés de santé du père, l’enfant apporte de l’aide et fait certaines tâches. [ 29 ] En lien avec l’imposition des règles et conséquences, il arrive que le père hausse le ton, il y a parfois des conflits entre l’enfant et son père. L’un d’eux a mené à une intervention policière, la mère ayant communiqué avec les policiers. [ 30 ] Concernant Z , il est inscrit à l’école C et évolue dans une classe adaptée.

Il cumule plusieurs absences et n’est pas réellement disponible aux apprentissages.

Il est régulièrement sorti de la classe et a aussi été suspendu à plusieurs reprises. [ 31 ] Selon la preuve, l’enfant présente certaines difficultés d’adaptation et régulation des émotions et l’on observe de plus en plus de comportements délinquants : augmentation de la consommation sur l’heure du dîner, intimidation verbale, harcèlement auprès d’autres élèves… Selon le personnel scolaire, le père minimise le comportement du jeune. [ 32 ] Plus récemment, la technicienne en éducation spécialisée, madame G observe une amélioration dans le comportement du jeune en classe. [ 33 ] L’enfant présente également des difficultés au niveau de la vision, un suivi s’avère nécessaire. [ 34 ] À la maison, la routine de vie semble adaptée à son âge. [ 35 ] Selon le Dr.

Ghali, l’enfant aurait consulté le Dr. Bohairy, pédiatre et aurait eu un diagnostic de TDAH et probablement TSA (trouble du spectre de l’autisme). Étant dans l’impossibilité d’obtenir une copie du dossier médical de l’enfant vu la retraite du Dr.Bohairy, ces diagnostics n’ont pu être confirmés mais une attention devra y être portée, compte tenu des lacunes observées. [ 36 ] A est inscrit à l’école D et présente plusieurs absences. Il est suivi par une orthophoniste à l’école. [ 37 ] L’enfant présente des retards scolaires importants.

Il est peu disponible pour effectuer les apprentissages et n’a aucune motivation. À la suite d’une rencontre visant la présentation du plan d’intervention, les parents ont fait quelques devoirs avec l’enfant, mais des lacunes persistent au niveau de l’encadrement parental. [ 38 ] L’enfant a un diagnostic de TDAH mais n’est pas médicamenté. Il a des atteintes sévères dans plusieurs sphères.

Ses relations sociales sont difficiles, il se montre impulsif et imprévisible et se trouve souvent en conflit avec les pairs. [ 39 ] Il a été suggéré aux parents de consulter un médecin et un optométriste pour répondre à ses besoins et voir s’il a besoin de lunettes. [ 40 ] B fréquente aussi l’école E, en 2 e année. Elle présente d’importantes difficultés au niveau académique et au niveau du langage.

Elle bénéficie d’un suivi en orthopédagogie et a bénéficié d’un suivi en orthophonie. [ 41 ] Rappelons ici certaines mentions du rapport d’évaluation rédigé en juin 2022 [1] : Les impressions cliniques et conclusions orthophoniques (2021-06-30) énoncent qu’elle présente un trouble développemental des sons et de la parole ainsi que des difficultés de langage au réceptif et à l’expressif. Une évaluation orthophonique serait nécessaire afin d’établir avec certitude le degré d’atteinte des différentes composantes langagières.

Celle-ci permettra assurément d’établir clairement ses besoins spécifiques et déterminer les services requis. [ 42 ] L’enfant se présente de façon assidue à l’école et effectue le travail demandé en classe. Aussi, la mère fait les devoirs en arrivant de l’école. [ 43 ] À propos de X , elle a bien fonctionné à la maternelle et fréquente maintenant l’école E en 1 re année.

L’on observe une belle amélioration et un rattrapage académique. [ 44 ] Tout comme sa sœur B, elle arrive rarement en retard et a peu d’absences, la mère s’occupe de les reconduire à l’école à tous les jours. [ 45 ] L’enfant C ne bénéficie d’aucun service de garde ou milieu éducatif. Elle est difficile à comprendre lorsqu’elle parle, elle ne fait pas de phrases complètes. Compte tenu de son stade de développement, il importe qu’elle reçoive une réponse adéquate à ses besoins.

Elle intégrera la maternelle en septembre prochain. [ 46 ] D est le dernier enfant de la fratrie. Il ne fréquente aucun service de garde ou milieu éducatif.

Selon la Directrice, il émet très peu de sons pour son âge. [ 47 ] Pour ces deux enfants, il a été suggéré aux parents de procéder à une évaluation GED, afin de stimuler le plus possible les enfants au niveau du langage. [ 48 ] Les autorisations pour procéder aux évaluations ont été signées à la cour le 3 avril 2023. [ 49 ] À la suite de discussions entretenues avec leur avocate, les parents réalisent qu’il est vraiment dans l’intérêt de leurs enfants qu’ils apportent certains changements.

Vu la fragilité de la situation, ils acceptent et s’engagent à respecter diverses mesures proposées par la Directrice, notamment de donner accès aux enfants dans le milieu familial, de permettre aux enfants de parler librement aux intervenantes, de procéder aux évaluations GED pour les deux plus jeunes, de recevoir et participer au suivi avec un éducateur de milieu. [ 50 ] Ces engagements sont importants car la preuve actuelle révèle des difficultés récurrentes pour les intervenantes à avoir accès aux enfants dans le milieu familial, des difficultés à leur parler librement.

À cela s’ajoute des communications difficiles et tendues entre les parents et les différents milieux scolaires. [ 51 ] À la maison, parce que le père présente divers problèmes de santé, que la présence de sept enfants, de bas âge à l’adolescence, constitue un défi et une importante charge de travail pour les parents, la présence d’un éducateur s’avère être un outil indispensable pour aider et soutenir la famille dans la mise en place de moyens pour corriger la situation. [ 52 ] Finalement, il faut aussi souligner l’importance pour les parents d’être transparents avec la Directrice.

Vu les difficultés précitées et afin de mieux définir l’offre de services, il est essentiel que la Directrice obtienne une information juste et pertinente concernant l’état de santé des parents et enfants. [ 53 ] Enfin, concernant les propos des enfants qui rapportent certains changements d’humeur et difficultés de contrôle chez le père (se fâche et hausse le ton) et le malaise que cela leur procure, il s’avère souhaitable qu’un suivi médical soit effectué. [ 54 ] En résumé, tel qu’énoncé à l’audience, il est vraiment important que les parents participent activement aux mesures et respectent leurs engagements pour assurer le bien-être et le développement maximal de leurs enfants. [ 55 ] Les faits et la description de la situation des enfants confirme les motifs de compromission.

Compte tenu de l’intérêt des enfants, du consentement des parents et la position des avocats représentant les enfants, le Tribunal donne suite aux conclusions modifiées.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 56 ] ACCUEILLE la demande; [ 57 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’enfant sont compromis au motif de négligence sur le plan éducatif; [ 58 ] ORDONNE que l’enfant soit maintenue dans son milieu familial; [ 59 ] ORDONNE que les parents participent activement à l’application des mesures ordonnées, plus particulièrement qu’ils participent à l’élaboration du plan d’intervention avec la Directrice et qu’ils s’impliquent au plan d’intervention établi; [ 60 ] ORDONNE que les parents fassent rapport à la Directrice sur les mesures qu’ils appliquent à eux-mêmes ou à l’enfant pour mettre fin à la situation de compromission; [ 61 ] ORDONNE que les parents donnent accès à l’enfant dans leur milieu familial afin de respecter l’article 69 de la

Loi sur la protection de la jeunesse et afin que la Directrice s’assure de connaître les conditions de vie de l’enfant le plus souvent possible; [ 62 ] PREND ACTE de l’engagement des parents de permettre à l’enfant de parler librement aux intervenants de la Directrice; [ 63 ] ORDONNE un suivi éducateur de milieu et ORDONNE aux parents de participer à ce suivi éducateur tant que jugé nécessaire par la Directrice; [ 64 ] ORDONNE que l’enfant fréquente l’école de façon assidue; [ 65 ] PREND ACTE que la Directrice communiquera régulièrement avec le milieu scolaire afin de connaître l’évolution de l’enfant; [ 66 ] ORDONNE aux parents de collaborer avec le milieu scolaire et notamment de participer à l’élaboration du plan d’intervention et respecter le plan d’intervention en milieu scolaire; [ 67 ] RECOMMANDE au père de bénéficier d’un suivi médical régulier en lien avec ses problèmes de santé mentale et physique; [ 68 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’enfant et à sa famille; [ 69 ] CONFIE la situation de l’enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A pour l’exécution des mesures ordonnées; [ 70 ] LE TOUT pour une période de six mois.

________________________________ Nancy Moreau, J.C.Q. M e Mélissa Labine Avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse M e Geneviève Robillard Avocate de l'enfant M e Patrick Cormier Avocat de la mère M e Lucie Gaucher Avocate du père Date d’audience : 3 avril 2023 Jugement signé le : 26 avril 2023