2020 QCCA 408, 2020 QCCA 408

Xavier c. R. 2020 QCCA 408 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006670-184 ( 500-01-138391-161 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 10 mars 2020 FORMATION : LES HONORABLES MARK SCHRAGER, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. LUCIE FOURNIER, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATES Lentzky Xavier Me Claude Berlinguette-AUGER M e Célia Hadid ( Raby, Dubé, Le Borgne )

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE M e Marianna Ferraro ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) En appel d’un jugement rendu le 14 février 2018 par l’honorable Myriam Lachance de la Cour supérieure , chambre criminelle, district de Montréal . NATURE DE L’APPEL : Criminel - Pourvoi contre le verdict de culpabilité - Meurtre au premier degré. Requête de l’appelant pour permission de présenter une preuve nouvelle. Requête de l’intimée pour permission de contre-interroger un affiant.

Greffières-audiencière s : Anne Dumont et Mélahelle Sicotte Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 34 Début de l’audience et appel du rôle. La Cour s’adresse aux parties quant à l’échéancier prévu à l’art. 57 des règles de la Cour d’Appel en matière criminelle . Échanges entre la Cour et les parties.

9 h 36 Échanges entre la Cour et les parties relativement aux modalités du contre- interrogatoire de l’affiant, à prévoir. 9 h 40 Échanges entre la Cour et les parties quant aux objections possiblement soulevées pendant le contre-interrogatoire. 9 h 43 Échanges entre la Cour et les parties, prévoyant la date butoir du dépôt au 22 mai 2020 afin de constituer la demande supplémentaire de preuve nouvelle. 9 h 45 Échanges de part et d’autre puisque les parties entendent déposer un exposé additionnel au soutien de la requête pour preuve nouvelle.

La Cour accorde jusqu’au 29 mai 2020 pour l’appelant et jusqu’au 12 juin 2020 pour l’intimé, afin de déposer leurs argumentations supplémentaires respectives. Celles-ci devront avoir un maximum de 10 pages. Échanges entre la Cour et les parties. 9 h 48 Suspension de l’audience. 10 h 09 Reprise de l’audience. Échanges entre la Cour et les parties. 10 h 10 PAR LA COUR : Arrêt – voir page 3. 10 h 26 Fin de l’audience.

Anne Dumont et Mélahelle Sicotte, Greffières- audiencières ARRÊT [ 1 ] Vu la requête pour permission de présenter une nouvelle preuve; [ 2 ] Vu la requête pour permission de contre-interroger l’affiant; [ 3 ] Vu les représentations des procureurs; [ 4 ] Vu l’ art. 683 C.cr . et la Règle 57 R.C.a.Q.m.c . ; [ 5 ] La Cour établit l’échéancier suivant concernant les deux requêtes, soit : [ 6 ] La requête pour permission de contre-interroger est accordée selon ses conclusions; [ 7 ] La Cour ordonne l’interrogatoire de l’affiant, M. Y...

P..., devant un greffier de la Cour d’appel (prévu pour 2 à 3 heures) dans une salle de l’édifice Ernest-Cormier le 25 mars 2020 , à 14 h 00 ou à toute autre date ou endroit convenus entre les procureurs; [ 8 ] La Cour autorise l’assignation à comparaître de l’affiant, M. Y...

P...; [ 9 ] Les objections soulevées lors de l’interrogatoire seront notées et soumises à un juge unique de la Cour ou à la formation qui entendra la requête pour présenter une nouvelle preuve, au gré de l’avocat qui veut faire trancher l’objection; [ 10 ] Les procureurs ont convenu qu’en cas d’objections lors de l’interrogatoire, celles-ci seront prises sous réserve et le témoin devra répondre; [ 11 ] Le 22 mai 2020 sera la date limite pour les parties de signifier leur demande de présenter des preuves nouvelles additionnelles de part et d’autre et la date limite pour le dépôt des notes sténographiques de l’interrogatoire de l’affiant Y...

P...; [ 12 ] Le 29 mai 2020 sera la date limite pour la signification et le dépôt d’une argumentation supplémentaire de l’appelant - maximum 10 pages ; [ 13 ] Le 12 juin 2020 sera la date limite pour la signification et le dépôt d’une argumentation supplémentaire de l’intimée - maximum 10 pages ; [ 14 ] Toute demande concernant cet échéancier peut être soumise au juge unique de la Cour sur présentation d’une requête à cet effet, le cas échéant; [ 15 ] La requête pour preuve nouvelle est continuée devant la formation de la Cour siégeant le 6 juillet 2020, en salle Mignault, à 9 h 30 ; [ 16 ] L’appel au fond est rayé du rôle d’aujourd’hui vu la demande conjointe de remise.

La Cour donne instructions au greffe qu’il soit fixé pour audition lorsque les procureurs auront avisé le greffe conjointement par écrit que le dossier est en état.

MARK SCHRAGER, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. LUCIE FOURNIER, J.C.A.