2013 QCCQ 7138, 2013 QCCQ 7138

Banque Laurentienne du Canada c. Dufour 2013 QCCQ 7138 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D'ALMA LOCALITÉ D'ALMA « Chambre civile » N° : 160-22-000130-126 DATE : 9 juillet 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : ME KARINE MOREL GREFFIÈRE SPÉCIALE JM2075 ______________________________________________________________________ BANQUE LAURENTIENNE DU CANADA Requérante C.

LINE DUFOUR ET SYLVAIN BHÉRER ET DANIEL DESCHÊNES Intimés ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La greffière, saisie d'une requête introductive d'instance en recouvrement d'une somme d'argent due en vertu de deux actes de cautionnement signés par les intimés en garanties des sommes dues par Les Entreprises Daniel Deschênes Inc. soit pour un montant total de 70 000$, rend le présent jugement: [ 2 ] La greffière après avoir étudié la procédure et la preuve ; [ 3 ] VU la requête introductive d'instance, les pièces et l'affidavit ; [ 4 ] VU la signification des procédures ; [ 5 ] VU le défaut de comparaître de l'intimé Daniel Deschênes ; [ 6 ] VU les avis de surseoir déposés au dossier pour les intimés Sylvain Bhérer et Line Dufour ; [ 7 ] VU la lettres des procureurs de la requérante daté du 2 juillet 2013 ; [ 8 ] VU l’inscription pour jugement pour défaut de comparaître contre l'intimé Daniel Deschênes ; [ 9 ] ATTENDU que la requérante réclame de l'intimé la somme de 64 037,36 $ somme d'argent due en vertu de deux actes de cautionnement signés par les intimés en garanties des sommes dues par Les Entreprises Daniel Deschênes Inc.;

[ 10 ] CONSIDÉRANT que la requérante a prouvé les allégations essentielles de la requête pour la somme 64 037,36 $ ; [ 11 ] PAR CES MOTIFS : [ 12 ] AC CUEILLE la présente requête ; [ 13 ] CONDAMNE l'intimé Daniel Deschênes à payer à la requérante la somme total de 64 037,86$ avec intérêt au taux de 7% l'an sur le montant de 44 761,58$ à compter du 23 septembre 2012, avec un intérêt de 22% l'an sur le montant de 12 676,77$ à compter du 23 septembre 2012 et avec un intérêt de 19,99% l'an sur le montant de 6 599,51 à compter de 23 septembre 2012. [ 14 ] LE TOUT avec dépens contre l'intimé Daniel Deschênes. __________________________________ ME KARINE MOREL, GREFFIÈRE DE LA COUR DU QUÉBEC SIMARD BOIVIN LEMIEUX S.E.N.C.R.L.

M e Serge C. Tremblay Procureurs de la requérante