2014 QCCA 1372, 2014 QCCA 1372

Desrochers c. R. 2014 QCCA 1372 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005189-129 ( 540-01-038510-080 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 10 juillet 2014 CORAM: LES HONORABLES NICHOLAS KASIRER, J.C.A. MARIE ST-PIERRE , J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A. APPELANT ANDRÉ DESROCHERS Personnellement INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Jocelyne Rancourt DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES

Requête de l'appelant pour dépôt d'une pièce manquante Greffière : Linda Côté Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10h45 Début de l'audience. 10h45 Représentations de Me Jocelyne Rancourt. 10h46 Représentations de M. André Desrochers. 10h49 Représentations de Me Rancourt concernant un possible désistement par M. Desrochers dans un autre dossier. 10h49 Représentations de M.

André Desrochers à ce sujet. 10h51 Suspension de l'audience. 10h58 Reprise de l'audience. 10h58 La Cour s'adresse à l’appelant concernant le désistement annoncé dans un autre dossier et concernant le dépôt des notes sténographiques dans ce dossier-ci. 10h59 ARRÊT UNANIME prononcé par l'honorable Nicholas Kasirer – voir page 3. 11h01 Fin de l'audience. (

s) Greffière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu la requête; [ 2 ] Vu que le ministère public consent à bon droit à la demande de production du document, en notant son avis qu'il n'y a pas eu d'erreur du greffe du tribunal de première instance; [ 3 ] Vu l'intérêt pour la Cour de prendre connaissance des notes sténographiques des plaidoiries des procureurs en première instance, annexées à la requête, en vue de bien soupeser les moyens d'appel;

[ 4 ] Considérant l'arrêt de la Cour du 22 octobre 2012 ( 2012 QCCA 1900 ) et l'allégation de l'appelant portant sur l'incompétence de son avocate en première instance; [ 5 ] La Cour est d'avis qu'il y a lieu de permettre à l'appelant de déposer le document manquant, en notant que l'appelant renonce, dans les circonstances et sachant qu'il pourrait expliquer la pertinence du document oralement à l'audience, à sa demande de déposer un ampliatif. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 6 ] ACCUEILLE la requête en partie; [ 7 ] AUTORISE l'appelant, après avoir signifié copie à la

partie intimée et à Me Élizabeth Séguin, à déposer au greffe au plus tard d'ici le 11 juillet 2014 à 16h30, les notes sténographiques des plaidoiries des procureurs en première instance; [ 8 ] RÉSERVE à Me Élizabeth Séguin le droit de réponse prévu à l'article 26(4) des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle à cet égard. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A.