2019 QCCA 1966, 2019 QCCA 1966

Côté c. R. 2019 QCCA 1966 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003658-197 (100-01-021293-176) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 1 er novembre 2019 L' HONORABLE CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE STÉPHANE CÔTÉ M e CAROLINE BÉRUBÉ (Desaulniers, Bérubé)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE M e LUC CYR (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d’un jugement rendu le 26 avril 2019 et rectifié le 14 mai 2019 par l’honorable Andrée St-Pierre de la Cour du Québec, district de Rimouski. DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté, modifiée verbalement pour obtenir la suspension de l’exécution de la peine. Greffière audiencière : Clara De Brito Salle : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE

AUDITION 9 h 04 Appel du dossier et identification des parties; Observations de Me Bérubé; M e Bérubé demande à modifier la nature de sa requête afin d’obtenir la suspension de l’exécution de la peine; 9 h 07 Observations de M e Cyr, lequel consent au changement de nature de la requête présentée; Jugement sur la requête en suspension de l’exécution de la peine; 9 h 09 M e Bérubé modifie également sa requête initiale pour corriger une erreur d’écriture dans la désignation du numéro de dossier en première instance, afin que celui-ci se lise comme suit : 100-01-02129 3 -176; 9 h 11 Fin de l’audience. (

s) Greffière-audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] VU le consentement du ministère public au changement de nature de la requête présentée par l’appelant et aux conditions recherchées par ce dernier; LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête modifiée de l’appelant pour obtenir la suspension de l’exécution de la peine; [ 3 ] ORDONNE la suspension de l’exécution de la peine prononcée le 25 octobre 2019 par l’honorable Andrée St-Pierre, aux conditions suivantes : - Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; - Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec Madame Mélanie Lévesque, ou se trouver en présence physique de cette personne; [ 4 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant que la

partie appelante ne soit mise en liberté; [ 5 ] ORDONNE la suspension de l’ordonnance d’interdiction de conduite prononcée le 25 octobre 2019 par l’honorable Andrée St- Pierre, à la condition suivante :

- Conduire uniquement un véhicule équipé d'un antidémarreur avec éthylomètre . CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.