2021 QCCQ 9096, 2021 QCCQ 9096
Opinion
Services immobiliers Terrex inc. c. 9139-6564 Québec inc. 2021 QCCQ 9096 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTREAL LOCALITÉ DE MONTREAL « Chambre civile » N° : 500-32-706697-184 DATE : 10 juin 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GILLES LAREAU, J.C.Q. ______________________________________________________________________ SERVICES IMMOBILIERS TERREX INC.
Partie demanderesse c. 9139-6564 QUÉBEC INC.
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Services Immobiliers Terrex inc. (Terrex) réclame de 9139-6564 Québec inc. (9139) la somme de 10 865.14 $ en recouvrement du solde impayé sur une entente de frais de courtage en date du 13 mars 2014 qui stipulait: Location : 2.5% du loyer net net pour les trois premières années et 1.25% du loyer net net pour les douze années subséquentes, payable à la date de la signature du bail ou à la date d'occupation des lieux loués, la première à survenir. [1] [ 2 ] L'audition de cette affaire a eu lieu le 26 avril 2021. [ 3 ] Elle a procédé hors la présence de la défenderesse, 9139-6564 Québec inc. [ 4 ] Aux termes de l'enquête, le Tribunal a accordé à la demanderesse jusqu'au 3 mai 2021 pour compléter sa preuve au regard du montant de sa commission de 2.5% du loyer net. [ 5 ] La demanderesse n'a pas complété sa preuve de façon satisfaisante de telle sorte que le Tribunal n'a pas encore les éléments lui permettant d'adjuger de cette affaire. [ 6 ] De plus, la preuve indique que la défenderesse 9139-6564 Québec inc. aurait son siège social au 640 Grande-Côte Ouest, Lanoraie, Québec, J0K 1E0.
Ce n'est pas l'adresse de notification qui apparaît à la demande introductive d'instance. [ 7 ] Dans les circonstances, il est préférable de rayer le délibéré et de reconvoquer les parties pour complément de preuve. [ 8 ] Il y a également lieu de convoquer la défenderesse aux deux adresses qui apparaissent au dossier. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL RAYE le délibéré. ORDONNE au greffe de reconvoquer les parties devant le juge soussigné.
ORDONNE au greffe de notifier l'avis de convocation à la défenderesse 9139-6564 Québec inc. aux deux adresses suivantes : - 640 Grande-Côte Ouest, Lanoraie, Québec, J0K 1E0. - 9405 rue de la Martinière, Montréal, Québec, H1E 3K8 __________________________________ GILLES LAREAU, J.C.Q. Date d’audience : 26 avril 2021
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