2012 QCCA 1358, 2012 QCCA 1358

LSJPA — 1212 2012 QCCA 1358 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-08-000330-094, 500-08-000331-092, 500-10-004510-093 (525-03-038012-076, 525-03-037949-070, 500-01-004354-079 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 2 avril 2012 CORAM: LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. JACQUES DUFRESNE , J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. APPELANT AVOCAT X Me Pascal Lescarbeau INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Julie Pelletier Procureure aux poursuites criminelles et pénales AVOCAT

Requête pour preuve nouvelle et aux fins du contre-interrogatoire de monsieur Louis Morissette. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 39 Début de l'audition. 9 h 39 Argumentation de Me Lescarbeau. 9 h 56 Argumentation de Me Pelletier. 10 h 04 Réplique de Me Lescarbeau. 10 h 05 Suspension. 10 h 21 Reprise. 10 h 21 Par la Cour: arrêt – voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT Requête selon l'article 683(1) C.cr. [ 1 ] L'appelant a été déclaré délinquant dangereux tant en Cour du Québec, chambre de la jeunesse (le 30 septembre 2009) qu'en Cour du Québec, chambre criminelle et pénale (le 15 octobre 2009).

[2] Le 16 avril 2009, le psychiatre Louis Morissette témoignait pour le ministère public au soutien de la requête pour faire déclarerl'appelant délinquant dangereux et le 29 mai 2009, ce fut au tour du psychiatre Serge Gauthier de témoigner pour la défense. [3] À la même époque, les 27 et 28 avril 2009, le Dr Morissette témoignait à Québec dans le cadre de la défense présentée parFrancis Proulx lors d'un procès relativement à une accusation de meurtre (R. c. Francis Proulx, 250-01-017179-085).

En contre-interrogatoire, le Dr Morissette admettait avoir menti (tout en précisant s'être trompé) lorsqu'il avait affirmé avoir écouté tous lesenregistrements du témoignage de Francis Proulx.

À la suite de ce témoignage, le Dr Morissette fut accusé de parjure et d'entrave à lajustice (200-01-0139478-097), accusations dont il fut cependant acquitté le 4 mars 2011 par le juge Carol St-Cyr. [4] L'acquittement fait présentement l'objet d'un appel par le ministère public, 200-10-002639-115. [5] Par sa requête, l'appelant sollicite, d'une part, la permission de contre-interroger le Dr Morissette au sujet de son témoignagedans l'affaire Francis Proulx et, d'autre part, de produire les notes sténographiques des auditions des 27 et 28 avril 2009 dans cetteaffaire, de même que « le procès-verbal de la décision à être rendue dans le dossier de la Reine c.

Louis Morissette ». [6] Cette preuve vise ultimement à entacher la crédibilité et la fiabilité du témoignage livré par le Dr Morissette dans le cadre de larequête visant à faire déclarer l'appelant délinquant dangereux. [7] La requête ne satisfait pas aux exigences de l'arrêt Palmer c.

La Reine, (CSC), [1980] 1 R.C.S. 759 en matière depreuve nouvelle. [8] La preuve était disponible alors que le procès était toujours en cours en Cour du Québec, tant en chambre de la jeunesse qu'enchambre criminelle et pénale. [9] La preuve était non seulement disponible, mais elle était connue de l'avocate qui défendait l'appelant en première instance et ellea d'ailleurs été portée à l'attention du juge. [10] Aucune demande de réouverture d'enquête n'a été présentée aux juges Hurtubise et Boisvert, alors qu'il était loisible de le faire entout temps avant qu'ils ne rendent leur décision les 30 septembre 2009 (dans le cas du juge Hurtubise) et 15 octobre 2009 (dans le cas dujuge Boisvert). [11] Dans ce contexte, si tant est que la preuve proposée par l'appelant ait quelque pertinence ou incidence que ce soit, il ne serait pasdans l'« intérêt de la justice » au sens de l'article 683(1) C.cr. de faire droit à la requête de l'appelant.

POUR CES MOTIFS : [12] REJETTE la requête. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A.