2013 QCCA 1581, 2013 QCCA 1581

3087-4036 Québec inc. c. 4229177 Canada inc. 2013 QCCA 1581 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023620-131 ( 500-22-193384-123 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 16 septembre 2013 CORAM: LES HONORABLES PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. NICHOLAS KASIRER , J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A. APPELANTE AVOCAT 3087-4036 QUÉBEC INC. Me Réjean Kingsbury Talbot Kïngsbury inc INTIMÉES AVOCAT 4229177 CANADA INC. CONSTRUCTION SOPRA Me Régis Nivoix Doyon Izzi Nivoix

Requête de l'intimée 4229177 Canada Inc., en rejet d'appel d'un jugement rendu le 1 er mai 2013 par l'honorable Henri Richard de la Cour du Québec, district de Montréal. Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Louis-H.-Lafontaine AUDITION 11 h 24 Argumentation par Me Régis Nivoix. 11 h 36 Argumentation par Me Réjean Kingsbury. 11 h 41 Fin de l'argumentation de part et d'autre. 11 h 41 Suspension de la séance. 11 h 48 Reprise de la séance. PAR LA COUR : Arrêt unanime prononcé par l'honorable Pierre J. Dalphond, J.C.A. - voir page 3.

Marcelle Desmarais Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est rejetée, avec dépens. [ 2 ] La Cour invite les parties à se prévaloir de son service de médiation afin de régler ce dossier.

PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A.