2011 QCCQ 7299, 2011 QCCQ 7299

Lanoue c. St-Jacques Lafrance (Carrosserie Deslo) 2011 QCCQ 7299 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N°: 540-32-023626-110 DATE : Le 14 juin 2011 _____________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JEAN PIERRE ARCHAMBAULT, J.C.Q. _____________________________________________________________________ VANESSA LANOUE

Partie demanderesse c. JEFFREY ST-JACQUES LAFRANCE faisant affaires sous le nom CARROSSERIE DESLO

Partie défenderesse _____________________________________________________________________ JUGEMENT _____________________________________________________________________ [ 1 ] Pour les motifs énoncés verbalement et enregistrés numériquement; Le Tribunal : CONDAMNE le défendeur, Jeffrey St-Jacques Lafrance, à payer à la demanderesse la somme de 7 000 $ avec intérêts au taux légal de 5 % l’an ainsi que l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 C.c.Q. à compter de l’assignation; CONDAMNE le défendeur à payer à la demanderesse les frais judiciaires de 159 $. __________________________________ JEAN PIERRE ARCHAMBAULT, J.C.Q. Date d’audience Le 13 JUIN 2011