2016 QCCQ 8594, 2016 QCCQ 8594

Adoption — 1678 2016 QCCQ 8594 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 505-43-002556-155 DATE : 13 avril 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE NANCY MOREAU, JCQ ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la Protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A Requérante et A B Requérants-adoptants ______________________________________________________________________ ORDONNANCE DE PLACEMENT EN VUE D'ADOPTION ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.P.C. (RLRQ, c.

C-25.01) et 582 C.C.Q.). [ 1 ] La requérante, personne dûment autorisée par la Directrice de la Protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A et les requérants-adoptants, madame A et monsieur B , demandent le placement en vue de son adoption d'une enfant de sexe féminin, nommée X , née à Ville A le […] 2010, enregistrée sous le numéro d'inscription [...]. [ 2 ] Considérant la déclaration d'admissibilité à l'adoption prononcée judiciairement dans le district A le 3 juin 2015, dans le dossier portant le numéro 505-43-002525-150; [ 3 ] Considérant le certificat de non-appel déposé; [ 4 ] Considérant la convention concernant la garde physique d’un enfant adoptable intervenue entre la Directrice de la protection de la jeunesse et les requérants-adoptants; [ 5 ] Considérant le contenu des rapports produits ; [ 6 ] Considérant que les conditions du placement de l'enfant en vue de son adoption par les requérants-adoptants sont dûment remplies; [ 7 ] Considérant que l'enfant vit avec les requérants-adoptant depuis le 6 juillet 2013; [ 8 ] Considérant l'évolution positive de l'enfant et la sécurité que lui procure ce milieu de vie; [ 9 ] Considérant l'intérêt de l'enfant et le respect de ses droits.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 10 ] ACCUEILLE la requête; [ 11 ] ORDONNE le placement en vue de son adoption de l'enfant nommée X de sexe féminin, née le [...] 2010, chez les requérants- adoptants, madame A et monsieur B ;

[ 12 ] CONFÈRE l’exercice de l’autorité parentale à l’égard de l’enfant aux requérants-adoptants, madame A et monsieur B ; [ 13 ] PERMET , durant la période de placement, que l'enfant exerce ses droits civils sous les prénom et nom de X ; [ 14 ] AUTORISE le greffier de la Cour du Québec, Chambre de la jeunesse, à transmettre copie du jugement intégral aux requérants-adoptants ainsi à la Directrice de la Protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A; [ 15 ] LE TOUT SANS FRAIS. __________________________________ Nancy Moreau, J.C.Q. Me Patrick Olivier Mailhot Procureur de la Directrice de la Protection de la jeunesse Date d’audience : 13 avril 2016