2013 QCCA 1013, 2013 QCCA 1013

Tremblay c. R. 2013 QCCA 1013 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005414-139 (455-01-010691-107) (455-01-010692-105) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 30 mai 2013 L’HONORABLE YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT JEAN-PIERRE TREMBLAY Me Vanessa Sadler CHALIFOUX, MONTPETIT, VAILLANCOURT, PARADIS & ASS.

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Magalie Cimon DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES AVIS D'APPEL REQUÊTE POUR PERMISSION D'EN APPELER D'UN VERDICT DE CULPABILITÉ COMPORTANT DES QUESTIONS MIXTES DE FAIT ET DE DROIT.

Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18 AUDITION 9 h 30 : Début de l’audition. Identification des procureurs. 9 h 30 : Argumentation de Me Vanessa Sadler. 9 h 32 : Argumentation de Me Cimon. 9 h 38 : Réplique de Me Sadler. 9 h 39 : Jugement-voir page 3. 9 h 39 : Fin de l'audition. Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu les représentations faites; [ 2 ] Le juge accorde la requête, selon la conclusion suivante : accorder au requérant la permission d'appeler sur des questions de fait ou des questions mixtes de droit et fait de la déclaration de culpabilité. YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A.