2018 QCCA 706, 2018 QCCA 706

Louis c. R. 2018 QCCA 706 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006362-170 (700-01-140424-154) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 30 avril 2018 CORAM : LES HONORABLES marie-France bich , J.C.A. mark schrager , J.C.A. simon ruel , J.C.A. APPELANT AVOCATE RUBENS SANDOPH LOUIS Me CHRISTINE NASRAOUI (Monterosso Giroux Lamoureux Avocats) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me STEVE BARIBEAU (Directrice des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Appel porté au rôle en vertu de l’avis selon les articles 79 et 97 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle. Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION 11 h 14 Début de l’audience. Argumentation de Me Christine Nasraoui. 11 h 15 Intervention de Me Steve Baribeau. 11 h 16 PAR LA COUR : Arrêt – voir page 3. Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu les explications des parties; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] ORDONNE à l’appelant de produire son mémoire au plus tard le 31 juillet 2018; [ 3 ] ORDONNE à l’intimée de produire son mémoire au plus tard le 28 septembre 2018. marie-France bich, J .C.A. mark schrager, J .C.A. simon ruel, J .C.A.