2013 QCCQ 10239, 2013 QCCQ 10239

Adoption — 13185 2013 QCCQ 10239 COUR DU QUÉBEC EN MATIÈRE D’ADOPTION CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [… ] « Chambre de la jeunesse »

N° : 200-43-000033-130 DATE : 10 juin 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ANDRÉE BERGERON ______________________________________________________________________ A Requérante et B -et- C Parents et X, né[…] 1981 Mis en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT D'ADOPTION D'UNE PERSONNE MAJEURE ______________________________________________________________________ CONSIDÉRANT la requête de madame A demandant l'adoption de X, né [… ] 1981, à Ville A; [ 1 ] CONSIDÉRANT la preuve faite par la requérante de l'accomplissement des conditions et formalités établies par la loi; PAR CES MOTIFS, le Tribunal : [ 2 ] ACCUEILLE la requête; [ 3 ] PRONONCE l'adoption de X , né le [...] 1981, par madame A et qu'il soit connu sous les noms et prénom de: X ; [ 4 ] MAINTIENT la filiation paternelle de monsieur B; [ 5 ] ORDONNE que le présent jugement soit notifié par le greffier du Tribunal au directeur de l'État civil, le tout conformément aux prescriptions de l'

article 129 du Code civil du Québec . [ 6 ] AUTORISE le greffier du Tribunal à remettre les pièces originales produites au dossier.

__________________________________ ANDRÉE BERGERON, j.c.Q /hp Date d’audience : 2013-06-10