2012 QCCA 2174, 2012 QCCA 2174

Société immobilière du Québec c. C. & G. Fortin inc. 2012 QCCA 2174 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007803-122 (200-17-013421-102) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 10 décembre 2012 CORAM : LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DU QUÉBEC Me NANCY DEMERS (ABSENTE) (McCarthy, Tétrault)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT C. & G. FORTIN INC. Me ALEX HAMELIN (ABSENT) (Bélanger, Sauvé)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT L'UNIQUE ASSURANCES GÉNÉRALES INC.

En appel d'un jugement rendu le 19 juillet 2012 par l'honorable Normand Gosselin de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requête de l'intimée C. & G. Fortin inc. en rejet d'appel (art. 501 (4.1) C.p.c. ) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Après examen, en application de l’article 501 C.p.c ., la requête est rejetée sans audience et sans frais. FRANCE THIBAULT, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A.