2018 QCCQ 9376, 2018 QCCQ 9376

Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Jacques 2018 QCCQ 9376 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MÉGANTIC LOCALITÉ DE LAC-MÉGANTIC « Chambre criminelle et pénale » N° : 480-61-000943-189 DATE : 5 décembre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE TANYA LAROCQUE, JUGE DE PAIX MAGISTRAT ______________________________________________________________________ DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Poursuivante c.

ISABELLE JACQUES Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] On reproche à la défenderesse d’avoir fourni un renseignement, sachant qu’il est faux ou trompeur, à une personne pouvant le requérir, contrairement à l’

article 171.4 de la

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune [1] . [ 2 ] La preuve dans les dossiers 480-61-000941-183 et 480-61-000942-181, impliquant le conjoint de la défenderesse, est versée dans le présent dossier. [ 3 ] Dans ces dossiers, le Tribunal détermine que ce n’était pas la défenderesse qui chassait le cerf le 1 er octobre 2016, mais bien son conjoint. Par conséquent, la défenderesse fournit un faux renseignement en enregistrant le cerf à son nom le 2 octobre 2016.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : DÉCLARE la défenderesse coupable de l’infraction reprochée; FIXE l’audition pour l’imposition de la peine à 9 h 30 le 8 avril 2019 , salle 3.00, au palais de justice de Lac-Mégantic, afin de permettre les représentations conformément à l’

article 224 du Code de procédure pénale [2] . Si les parties (et/ou leurs représentants) n’ont aucune représentation à faire, elles sont dispensées d’être présentes. Dans ce cas, l’amende imposée sera l’amende minimale de 250 $ ainsi que tous les frais, et le délai pour payer cette amende sera de soixante (60) jours. __________________________________ TANYA LAROCQUE, JUGE DE PAIX MAGISTRAT Me Marie-Christine Simard Procureure de la poursuite. Me Joël Bourassa Procureur de la défense

Date d’audience : 19 novembre 2018