2013 QCCA 507, 2013 QCCA 507

R. c. Samuels 2013 QCCA 507 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002921-133 (350-01-026080-124) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 21 mars 2013 L’HONORABLE JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. (JL2746)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATS SA MAJESTÉ LA REINE Me ANNIK HARBOUR (AH2105) Me RÉGIS BOISVERT (AB0HX3) (Procureurs aux poursuites criminelles et pénales)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT KAREN-ANN SAMUELS Me KENNEY BINETTE (AX2569) (Centre communautaire juridique de Québec) En appel d'un jugement rendu le 24 janvier 2013 par l'honorable Michel L. Auger de la Cour du Québec, district de Saint-Joseph-de- Beauce.

DESCRIPTION : 1. Requête pour permission d’appeler de la peine 2. Requête pour suspendre l’exécution de la peine GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 AUDITION 9 h 40 Le juge déclare avoir pris connaissance du dossier; Observations de Me Harbour; Observations du juge; 9 h 44 Observations de Me Binette; 9 h 50 Réplique de Me Harbour; Observations du juge; 9 h 53 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu qu’il y a lieu de déférer la requête et, le cas échéant, le pourvoi devant la Cour en vertu de l’article 55 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle (Règles) . POUR CE MOTIF, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] DÉFÈRE à la Cour la requête en autorisation d’appel de la peine et, le cas échéant, le pourvoi contre la peine. [ 3 ] DÉCLARE être sans objet la requête pour suspendre l'exécution de la peine. [ 4 ] PORTE l’affaire au rôle du 13 septembre 2013, salle 4.33, à 9 h 30 , pour être plaidée sans mémoire. [ 5 ] ORDONNE à la

partie requérante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 5 juillet 2013 , en quatre exemplaires les documents visés à l’article 57 des Règles , de même que le présent jugement, tout autre document pertinent et un exposé d’un maximum de 10 pages en vertu de l’article 59 des Règles . [ 6 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie requérante, de déposer au greffe, au plus tard le 26 juillet 2013 , en quatre exemplaires un exposé d’un maximum de 10 pages en vertu de l’article 59 des Règles . [ 7 ] Au plus tard à cette même date, la

partie intimée peut aussi signifier et produire au greffe, en quatre exemplaires le questionnaire dûment rempli par elle en vertu de l’article 58 des Règles, de même que tout autre document pertinent.

[ 8 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm. ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. TEMPS D’AUDITION :

Partie requérante : 30 minutes

Partie intimée : 30 minutes JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A.