2016 QCCQ 8555, 2016 QCCQ 8555

Protection de la jeunesse — 163725 2016 QCCQ 8555 JC-1805 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] « Chambre de la jeunesse » N° : 550-41-002249-165 DATE : 27 mai 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PAUL CASGRAIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] Intervenante sociale, Centre intégré de santé et de services sociaux A DEMANDERESSE; c.

X né le […] 2002 ADOLESCENT; -et- A MÈRE; -et- B PÈRE. ______________________________________________________________________ MOTIFS DE LA DÉCISION RENDUE ORALEMENT LE 27 MAI 2016 SUR LA DEMANDE EN PROTECTION (Art. 38 L.P.J.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). Mise en situation [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse a conclu que la sécurité et le développement de cet adolescent étaient compromis en raison des troubles de comportement sérieux qu’il manifeste et qui risquent de porter atteinte à son intégrité physique et psychologique.

Elle recommande le maintien du garçon dans son milieu familial, sujet à l’application de diverses mesures de soutien pendant une période de neuf mois. [ 2 ] L’adolescent et ses parents reconnaissent la situation de compromission retenue et consentent à l’application des mesures recherchées.

Les faits [ 3 ] La vérification du signalement retenu par la Directrice de la protection de la jeunesse permet le constat suivant : • L’adolescent vit avec ses parents et sa conduite à la maison est caractérisée par l’irrespect et l’opposition; • Il se permet des fugues fréquentes de quelques jours; • À l’occasion de ses cavales, il consomme des substances illicites variées; • Il commet des vols qu’il tente d’expliquer par un troc auquel il se livrerait; • Lors d’échanges sur facebook, il se fait réclamer des sommes d’argent importantes; • Il est intellectuellement doué mais, en raison de ses absences répétées et de son manque d’effort, il est en situation d’échec à l’école; • Il fait l’objet d’une poursuite intentée en vertu de la LSJPA en lien avec la menace de mort proférée à l’endroit de son enseignante en septembre dernier; • Les parents sont dépassés par la situation et le père en est même venu à frapper son fils à une occasion. [ 4 ] Au début de mai, l’adolescent est hospitalisé à l’initiative de ses parents en raison des idées noires qu’il entretient.

Le diagnostic posé s’établit alors comme suit : absence d’urgence suicidaire, trouble d’opposition avec provocation, trouble d’adaptation en lien avec le milieu scolaire et problème important au niveau de la relation familiale. [ 5 ] Le garçon reconnaît difficilement le sérieux de sa situation et il tarde à y apporter les correctifs requis : il veut vivre sa vie comme il l’entend. [ 6 ] Les parents aiment leur fils et ils veulent le meilleur pour lui. Ils ont tenté, mais sans succès, de corriger la situation par leurs propres moyens.

Ils ont fait appel à un travailleur social du CISSS qui a œuvré au sein de la famille de septembre 2015 à avril 2016. Les intervenants leur reconnaissent des habiletés parentales adéquates. Ils sont ouverts aux services offerts et s’efforcent de mettre en pratique les conseils et enseignements dispensés par les professionnels œuvrant auprès d’eux et de leur fils. [ 7 ] Le père admet avoir perdu patience et avoir frappé son fils au visage à une occasion; il est conscient qu’il s’agit là d’une méthode éducative inadéquate.

Discussion [ 8 ] La preuve convainc que l’adolescent adopte une conduite qui met sérieusement en danger son intégrité physique et psychologique. Bien que conscient de la situation, le garçon tarde à l’amender. [ 9 ] Pour leur part, les parents ont tenté de ramener leur fils dans le droit chemin, mais leurs efforts n’ont pas produit jusqu’à maintenant les résultats escomptés. [ 10 ] Cette demande en protection est donc bien fondée et les mesures recherchées devraient permettre au jeune homme de régulariser sa situation pour peu qu’il veuille bien y collaborer étroitement.

Si la situation devait persister, l’adolescent doit réaliser que des mesures coercitives risquent de lui être imposées. [ 11 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 12 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’adolescent sont compromis ; [ 13 ] ORDONNE l'application des mesures suivantes pendant une période de neuf mois, soit jusqu'au 27 février 2017 ; [ 14 ] MAINTIENT l'adolescent dans son milieu familial ; [ 15 ] ORDONNE que l'adolescent bénéficie de tous les soins et services requis par son état (évaluation psychologique, suivi psychosocial par un intervenant de l’hôpital Pierre Janet, programme PEACE) et ORDONNE à l'adolescent de respecter les recommandations des professionnels consultés ; [ 16 ] ORDONNE à l'adolescent de fréquenter assidûment l'école, de performer à la hauteur de ses capacités et de respecter le personnel et les règles de l'établissement fréquenté; [ 17 ] PREND ACTE de l'engagement des parents à s'impliquer dans les services qui leur seront proposés par la Directrice de la protection de la jeunesse afin d'améliorer leurs habiletés parentales en lien avec les besoins particuliers de l'adolescent; [ 18 ] ORDONNE qu'une personne travaillant pour le CISSS A apporte aide, conseil et assistance à l'adolescent et ses parents; [ 19 ] ORDONNE à l'adolescent et ses parents de collaborer avec les intervenants sociaux; [ 20 ] CONFIE la situation de X à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance.

_____________________________ PAUL CASGRAIN, J.C.Q. Centre jeunesse Me Claude Dostie (adolescent) Mère Père Me Émilie de Bellefeuille (DPJ) /ss Date d'audience: 27 mai 2016