St-Cyr c. R. 2013 QCCA 1800 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-10-005366-131 (500-01-047191-108) (500-01-047658-106) DATE : LE 22 OCTOBRE 2013 CORAM : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. PHILIPPE ST-CYR APPELANT - Accusé c.

SA MAJESTÉ LA REINE INTIMÉE - Poursuivante ARRÊT [ 1 ] L’appelant se pourvoit contre un jugement du 24 janvier 2013 de la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, district de Montréal (l’honorable Claude Parent) qui, en plus d’une peine d’emprisonnement, a prononcé une ordonnance d’interdiction de possession d’armes à perpétuité ( art. 109 C.cr . ) ainsi qu’une ordonnance de prélèvement d’un échantillon d’ADN (art. 487.051 C.cr .). [ 2 ] L’appel ne porte que sur ces deux ordonnances. [ 3 ] Les parties ont requis la tenue d’une conférence de facilitation pénale et acceptent de procéder sans audition. [ 4 ] L’appelant a plaidé coupable à une série d’introductions par effraction dans des endroits autres qu’une maison d’habitation. [ 5 ] L’intimée concède que l’interdiction de possession d’armes ne satisfait pas aux exigences des art. 109 et 110 C.cr .

En effet, l’ordonnance n’était ni obligatoire, ni facultative, puisque les infractions n’ont pas été perpétrées avec usage, tentative ou menace de violence contre autrui. [ 6 ] Par ailleurs, l’appelant déclare se désister de l’appel portant sur l’ordonnance de prélèvement d’ADN. [ 7 ] POUR CES MOTIFS , la Cour : [ 8 ] ACCUEILLE l’appel à la seule fin d’ ANNULER l’ordonnance d’interdiction de possession d’armes; [ 9 ] PREND ACTE du désistement d’appel écrit en ce qui a trait à l’ordonnance de prélèvement d’ADN. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A.

Me Denis Barrette Denis Barrette, avocat Pour l’appelant Me Dionisios Galiatsatos Procureur du directeur des poursuites criminelles et pénales Pour l’intimée