2012 QCCA 208, 2012 QCCA 208
Opinion
Droit de la famille — 12161 2012 QCCA 208 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022110-118 ( 500-12-299839-096 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 30 JANVIER 2012 CORAM: LES HONORABLES ANDRÉ FORGET, J.C.A. FRANCE THIBAULT , J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. APPELANT M... B... Personnellement INTIMÉS AVOCAT N... P... S... M... Me Howard L. Tatner TATNER & TATNER Absente MISE EN CAUSE AVOCAT [COMPAGNIE A]
Requête de l'intimé, N... P..., en rejet d'appel d'un jugement rendu le 29 septembre 2011 (rectifié le 10 octobre 2011) par l'honorable Marie-Christine Laberge de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 46 Début de l'audition. 9 h 46 Me Tatner n'a rien à ajouter à sa requête. 9 h 46 Argumentation de monsieur B.... 9 h 50 Suspension. 9 h 52 Reprise. 9 h 52 Par la Cour: arrêt – voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Considérant que l'appel est voué à l'échec;
LA COUR: [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens; [ 3 ] REJETTE l'appel, avec dépens. ANDRÉ FORGET, J.C.A. FRANCE THIBAULT, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.
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