2011 QCCQ 16091, 2011 QCCQ 16091

Agence du revenu du Québec c. Ureco international inc. 2011 QCCQ 16091 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE DRUMMOND LOCALITÉ DE DRUMMONDVILLE « Chambre civile » N° : 405-22-003695-116 DATE : 16 décembre 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ALAIN DÉSY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ L'AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC , ayant un établissement au 3800, rue de Marly, secteur 5-2-8, Québec, province de Québec, G1X 4A5, district judiciaire de Québec Demanderesse c.

URECO INTERNATIONAL INC. , ayant un établissement au 1785, rue Sigouin, Drummondville, province de Québec, J2C 5R7, district judiciaire de Drummond Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une requête pour obliger la défenderesse à produire à la demanderesse les documents et renseignements indiqués sur la demande péremptoire datée du 4 mai 2011, pièce P-1; [ 2 ] Cette requête a été signifiée par huissier à la défenderesse le 22 novembre 2011, et cette dernière n'y a pas donné suite, tout comme pour la demande péremptoire; [ 3 ] VU les dispositions des articles 39 et 39.2 de

Loi sur l'administration fiscale (L.R.Q., c. A-6.002); [ 4 ] CONSIDÉRANT la demande péremptoire de Revenu Québec datée du 4 mai 2011; [ 5 ] CONSIDÉRANT que le secret professionnel au sens des articles 46 à 53.1 de la

Loi sur l'administration fiscale (L.R.Q., c. A-6.002) ne peut être invoqué en l'instance par la défenderesse; [ 6 ] CONSIDÉRANT l'absence à la Cour de la défenderesse malgré l'avis de présentation accompagnant la requête pour ordonnance; [ 7 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 8 ] ORDONNE à la défenderesse de produire à la demanderesse, à l'attention de Julie Maheu, perceptrice, 1265, boulevard Charest Ouest, secteur C65-7B, Québec, province de Québec , G1N 4V5, dans un délai de 10 jours suivant la signification du présent jugement, les déclarations, documents et renseignements suivants à l'égard de M.

André Dumoulin : • Copie du livre des salaires pour la période du 2011-01-20 au 2011-05-04. Le relevé des dépenses remboursées à André Dumoulin, ainsi que les dividendes versés pour cette même période; • Copie recto/verso du dernier chèque émis au nom d'André Dumoulin. Si les paiements sont effectués par virement électronique, indiquer le nom, l'adresse et le numéro de transit de l'institution financière ainsi que le numéro de compte dans lequel sont effectués les paiements automatiques; [ 9 ] LE TOUT sans frais. ALAIN DÉSY, J.C.Q. M e Yan Gaudreault Larivière Meunier

Procureur de la demanderesse Date d’audience : 14 décembre 2011 N.B. – Un an après la date du présent jugement, les pièces produites au dossier seront détruites à moins que les parties n'en reprennent possession avant cette échéance.