2014 QCCA 702, 2014 QCCA 702

Jean c. R. 2014 QCCA 702 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003016-149 (655-01-007800-120) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 7 avril 2014 CORAM : LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. (JP1470) BENOIT MORIN, J.C.A. (JM1549) LORNE GIROUX, J.C.A. (JG1983)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT WILLIAM JEAN Me JEAN-CLAUDE DUFOUR (AD7595) (Jean-Claude Dufour, avocat)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me ROBIN TREMBLAY (AV7792) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) En révision d'un jugement rendu le 5 mars 2014 par l'honorable Jacques J. Levesque de la Cour d’appel district de Québec.

DESCRIPTION : Requête en révision de la décision du juge unique de refuser la permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité (art. 675 (4) C.cr .) Greffière : Julie Boudreault-Gravel (TB3311) Salle : 4.33 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 9 h 50 Observations de Me Dufour; Observations de la Cour; Me Dufour poursuit; 10 h 03 Observations de Me Tremblay; 10 h 07 Réplique de Me Dufour; 10 h 09 Suspension; 10 h 11 Reprise; Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est unanimement d'avis qu'il n'y a pas lieu de réviser la décision du juge unique. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A.

BENOIT MORIN, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A.