2021 QCCQ 8418, 2021 QCCQ 8418

Adoption — 21341 2021 QCCQ 8418 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] « Chambre de la jeunesse » (en matière d'adoption) N° : 160-43-000007-205 DATE : 27 août 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE KATHY BEAUMONT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans l'adoption de: X née le […] A DEMANDEUR -et- B PERSONNE CONCERNÉE _____________________________________________________________________ DÉCISION SUR LA DEMANDE EN ADOPTION ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.P.C. (RLRQ, c.

C-25.01) et 582 C.C.Q.). [ 1 ] CONSIDÉRANT que le 8 décembre 2020, l’honorable Doris Thibault ordonnait le placement chez le demandeur en vue de son

adoption de X, enfant de sexe féminin, née le […], à Villa A, district A, province de Québec, Canada; [ 2 ] CONSIDÉRANT que le demandeur demande aujourd'hui l'adoption de cette enfant; [ 3 ] CONSIDÉRANT que le père de l'enfant est non déclaré; [ 4 ] CONSIDÉRANT que le consentement requis en vue de l'adoption de l'enfant a été signé par la mère, B devant deux témoins le 27 août 2020; [ 5 ] CONSIDÉRANT que ledit consentement n'a pas été rétracté; [ 6 ] CONSIDÉRANT le rapport psychosocial sur l’adaptation de l’enfant du 15 juin 2021; [ 7 ] CONSIDÉRANT la demande du demandeur et de la mère, personne concernée, de permettre à l'enfant d'exercer ses droits civils pendant la durée du placement sous le prénom de X et le nom de X ; [ 8 ] CONSIDÉRANT que le demandeur a prouvé, à la satisfaction du Tribunal, l'accomplissement des conditions et formalités établies par la loi; [ 9 ] CONSIDÉRANT qu'il est de l'intérêt de cette enfant que cette demande soit accueillie; [ 10 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 11 ] PRONONCE l'adoption de X par le demandeur; [ 12 ] DÉCLARE qu'à compter de la présente décision, l'enfant sera reconnue à toutes fins que de droit comme l'enfant du demandeur A domicilié et résidant au [...]; [ 13 ] ATTRIBUE à l'enfant le prénom de X et le nom de X; [ 14 ] PREND ACTE du maintien du lien de filiation unissant l’enfant à sa mère B; [ 15 ] ORDONNE au greffier du tribunal de notifier la présente décision au directeur de l'état civil afin qu'il effectue les inscriptions et modifications requises par la loi; [ 16 ] AUTORISE le greffier du tribunal à délivrer une copie intégrale de la présente décision à la procureure du demandeur, sous réserve de son engagement à respecter les dispositions législatives relatives à la confidentialité en matière d'adoption. ___________________________ KATHY BEAUMONT, J.C.Q.

Me Justine Elsliger Date d’audience : 25 août 2021 /mjb