2013 QCCA 655, 2013 QCCA 655

Gauthier c. Charlebois (Succession de) 2013 QCCA 655 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022744-122 ( 550-17-005814-114 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 8 avril 2013 CORAM: LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH , J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A. APPELANTS AVOCAT LISE GAUTHIER ET AL. Me Jean Carol Boucher (absent) BOUCHER & ASSOCIÉS INTIMÉS AVOCATE LES HÉRITIERS, LÉGATAIRES ET SUCCESSIBLES À LA SUCCESSION DE ANDRÉ ET ANDRÉA CHARLEBOIS ET AL. ALAIN HARVEY Me Isabelle Fortin (absente) DÉCARIE FORTIN MIS EN CAUSE AVOCAT

DIRECTEUR DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE GATINEAU, LABELLE ET RIMOUSKI Requête du codéfendeur intimé Alain Harvey pour être relevé de son état de forclusion et de son défaut d'avoir déposé son mémoire dans les délais Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 30 Début de l'audition. La requête n'est pas contestée Les avocats ont été dispensés d'être présents. 9 h 30 Par la Cour : arrêt – voir page suivante.

Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu l'absence de contestation; LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête; [ 3 ] RELÈVE l'intimé Alain Harvey de son état de forclusion; [ 4 ] RELÈVE l'intimé Alain Harvey de son défaut d'avoir déposé son mémoire dans les délais impartis; [ 5 ] AUTORISE l'intimé Alain Harvey à déposer son mémoire au dossier de la Cour avant 16 h aujourd'hui; [ 6 ] Sans frais.

YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A.