2016 QCCQ 9066, 2016 QCCQ 9066

JB4545 Nadon c. De Rainville 2016 QCCQ 9066 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GATINEAU LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre civile » N° : 550-32-023113-159 DATE : 1 er août 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LUC NADON , […] , Gatineau (Québec) […]

Partie demanderesse c. LUCILLE DE RAINVILLE , […] , Val-des-Monts (Québec) […]

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT les procédures judiciaires; [ 2 ] CONSIDÉRANT qu'une entente écrite est intervenue entre les parties le 26 juillet 2016; [ 3 ] CONSIDÉRANT que l'entente intervenue entre les parties est jointe au présent jugement pour en faire

partie intégrante; [ 4 ] CONSIDÉRANT que les parties demandent à ce que le tribunal entérine leur entente; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ENTÉRINE à toutes fins que de droit l'entente intervenue entre les parties; ORDONNE aux parties de s'y conformer; CONDAMNE la

partie défenderesse Lucille de Rainville, à payer à la

partie demanderesse Luc Nadon, la somme de 15 000 $, et ce, avant le 27 août 2016. __________________________________ PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q. Date d’audience : 26 juillet 2016