2012 QCCA 1597, 2012 QCCA 1597
Opinion
Azizi c. 3891747 Canada inc. (Canasia Importers) 2012 QCCA 1597 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-022575-120 (500-17-060926-105) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 10 septembre 2012 L’HONORABLE JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE SAID WAHID AZIZI Me Colombe Perreault (ABSENTE) KOUNADIS PERREAULT PARTIES INTIMÉES AVOCAT 3891747 CANADA INC. (CANASIA IMPORTERS) Me Xavier Lafontaine (ABSENT) DE GRANDPRÉ CHAIT JOHN HENOLD WAIS REQUÊTE DE L'APPELANT POUR PERMISSION D'AMENDER L'INSCRIPTION EN APPEL Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18
AUDITION 9h32 : Début de l'audience. Vu que la requête n'est pas contestée, les parties ont été dispensées de se présenter ce matin. PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête; [ 2 ] Vu l'absence de contestation; [ 3 ] POUR CES MOTIFS, le soussigné : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] PERMET à l'appelant d'amender les allégations de son inscription en appel tel que décrit dans sa requête; [ 6 ] LE TOUT , sans frais. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.
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