2012 QCCA 1708, 2012 QCCA 1708

Summit-Tech Multimedia communications inc. c.

Avis de recherche inc. 2012 QCCA 1708 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-022796-122 (500-11-037267-099 et 500-17-043759-086 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 21 septembre 2012 Me CATHERINE DUFOUR, greffière-adjointe

PARTIE APPELANTE AVOCAT SUMMIT-TECH MULTIMEDIA COMMUNICATIONS INC. ABSENTE

PARTIE INTIMÉE AVOCAT AVIS DE RECHERCHE INCORPORÉE ABSENT REQUÊTE DE L'APPELANTE EN PROLONGATION DU DÉLAI DE PRODUCTION DE SON MÉMOIRE Greffière : Annick Nguyen Salle: ——-

AUDITION Vu la lettre de Me Nicolas Robichon datée du 18 septembre 2012, les procureurs ont été dispensés d'être présents en Cour lors de la présentation de la requête.

Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Considérant les motifs de la requête; [ 2 ] Considérant le consentement de l'intimée; [ 3 ] La requête est ACCUEILLIE, sans frais, et le délai de production et de signification des exposés des parties est prolongé de la façon suivante : • Le délai de l'appelante est fixé au 30 janvier 2013; • Le délai de l'intimée est fixé au 1 er mars 2013. [ 4 ] Dans les circonstances, il y a aussi lieu de retirer la date d'audition du pourvoi et de fixer celle-ci au 17 mai 2013 , en salle Pierre-Basile-Mignault, à 9h30.

La durée d'audition sera de 60 minutes, et ce, tel que convenu par le juge Dufresne dans son jugement du 8 août 2012. Me CATHERINE DUFOUR, greffière-adjointe