2022 QCCA 1468, 2022 QCCA 1468
Opinion
6262953 Canada inc. c. 8353107 Canada inc. 2022 QCCA 1468 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-09-010502-224 (200-17-027069-178) DATE : 21 septembre 2022 FORMATION : LES HONORABLES ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. SOPHIE LAVALLÉE, J.C.A. 6262953 CANADA INC. LOUIS-PHILIPPE NOËL APPELANTS – demandeurs / défendeurs reconventionnels c. 8353107 CANADA INC. CHARLES REED INTIMÉS – défendeurs / demandeurs reconventionnels et INNVUE INC.
MISE EN CAUSE – mise en cause ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d’appel des intimés est rejetée sur le vu du dossier, sans audition et sans frais, selon les articles 366 du Code de procédure civile et 32 du Règlement de procédure civile (Cour d’appel). [ 2 ] La requête est donc rayée du rôle d’audience du 3 octobre 2022. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. SOPHIE LAVALLÉE, J.C.A. Me Steven Brassard FASKEN MARTINEAU DuMOULIN Pour les appelants Me Jean-François Hudon HUDON AVOCAT Pour les intimés et la mise en cause
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