2019 QCCA 310, 2019 QCCA 310

Orival c. R. 2019 QCCA 310 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006984-197 (500-01-119954-151) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 18 FÉVRIER 2019 CORAM : LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER , J.C.Q. MARTIN VAUCLAIR , J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE , J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT GABRIEL ORIVAL Me FERNANDO BELTON (absent) (Belton Avocat inc.) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me LAURENT-ALEXANDRE DUCLOS BÉLANGER (absent) (Directeur des poursuites criminelles et pénales) MIS EN CAUSE AVOCAT WALTER STIRLING

DESCRIPTION : Requête en prorogation du délai d’appel (Article 678 (2) du Code criminel Requête en autorisation d’appeler d’une déclaration de culpabilité (Article 675 (1) a) (iii) du Code criminel ) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Me Duclos-Bélanger a informé la Cour en date du 14 février 2019 que les deux requêtes n’étaient pas contestées. Les avocats ont été dispensés de se présenter à l’audience. Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Considérant les allégations des requêtes; [ 2 ] Considérant l’absence de contestation; LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête en prorogation du délai d’appel; [ 4 ] PROROGE le délai d’appel; [ 5 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité; [ 6 ] ACCORDE à la

partie requérante la permission d’appeler de la déclaration de culpabilité prononcée le 11 mai 2017 par le juge Christian M. Tremblay, de la Cour du Québec, district de Montréal, dans le dossier portant le numéro 500-01-119954-151; [ 7 ] DÉFÈRE le dossier au juge responsable de la gestion particulière.

NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. MARTIN VAUCLAIR, J .C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J .C.A.