Desjardins c. Promutuel Haut St-Laurent, société mutuelle d'assurances générales 2011 QCCA 2293 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022122-113 (760-17-002564-113) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 13 décembre 2011 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A. PARTIES REQUÉRANTES AVOCAT NICOLE DESJARDINS JEAN-PAUL BOMBARDIER INNOVASSUR, ASSURANCES GÉNÉRALES INC. YANNICK DESJARDINS BEAUCAGE Me François Beauchamp DE GRANDPRÉ CHAIT

PARTIE INTIMÉE AVOCAT PROMUTUEL HAUT ST-LAURENT SOCIÉTÉ MUTUELLE D'ASSURANCE GÉNÉRALE Me Jean-François Lépine LAMARRE LINTEAU & MONTCALM MIS EN CAUSE AVOCATE SERGE BEAUCAGE Me Manon Lamoureux LEDUC LAMOUREUX

REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D’UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE RENDU LE 30 SEPTEMBRE 2011 PAR L’HONORABLE CLAUDE DALLAIRE DE LA COUR SUPÉRIEURE DANS LE DISTRICT DE BEAUHARNOIS Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h30 : Début de l’audience. Argumentation par Me Beauchamp. 9h40 : Argumentation par Me Lépine. 9h50 : Suspension. 9h58 : Reprise de l'audience. PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu la nature particulière du témoignage attendu des trois témoins; [ 2 ] Vu le lien direct entre leur conclusion sur la cause et l'origine de l'incendie et leur fonction à

titre de pompier; [ 3 ] Vu que ces témoins ont fait les constatations sur les lieux même de l'incendie; [ 4 ] Vu que ces constats sont intimement liés à la cause et à l'origine de l'incendie, sujet sur lequel l'interrogatoire a été permis par la juge de la Cour supérieure;

[ 5 ] Vu les limites imposées par la juge sur la durée des interrogatoires; [ 6 ] Vu que le juge du fond ne sera pas lié par le jugement prononcé en première instance, notamment en ce qui a trait à la recevabilité de la preuve; [ 7 ] POUR CES MOTIFS , je rejette la requête pour permission d'appeler avec dépens. FRANÇOIS DOYON, J.C.A.