2012 QCCQ 9333, 2012 QCCQ 9333

Adoption — 12131 2012 QCCQ 9333 JC-1805 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT […] «Chambre de la jeunesse » (en matière d’adoption) N°: 160-43-000003-121 DATE : 18 juillet 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE PAUL CASGRAIN ______________________________________________________________________ Dans l’adoption de : X Né le [...] 1999 A REQUÉRANT; -et- B -et- LE DIRECTEUR DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE A

MIS EN CAUSE. ______________________________________________________________________ DÉCISION SUR LA REQUÊTE POUR LE PLACEMENT D'UN ENFANT EN VUE DE SON ADOPTION ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT que le requérant demande le placement en vue de son adoption de X , enfant de sexe masculin, né le [...] 1999, à Ville A, district A, province de Québec, Canada; [ 2 ] CONSIDÉRANT la demande accessoire du requérant de permettre à l'enfant d'exercer ses droits civils pendant la durée du placement sous le prénom de X et le nom de A ; [ 3 ] CONSIDÉRANT que la mère a validement consenti à cette adoption depuis au moins trente jours et que son consentement n'a pas été rétracté; [ 4 ] CONSIDÉRANT que le 23 juin 2010, le juge Gratien Duchesne, juge à la Cour supérieure, a prononcé la déchéance de l'autorité parentale que monsieur C avait à l'égard de X et qu'il n'en a pas été appelé de ce jugement; [ 5 ] CONSIDÉRANT que, bien que régulièrement convoqué, monsieur C est absent à l'audience; [ 6 ] CONSIDÉRANT que toutes les prescriptions légales pertinentes ont été remplies; [ 7 ] CONSIDÉRANT qu'il est de l'intérêt de cet enfant que cette requête soit accueillie; [ 8 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 9 ] ORDONNE le placement de l'enfant X chez le requérant en vue de son adoption; [ 10 ] CONFÈRE l'autorité parentale sur l'enfant au requérant, monsieur A, sous réserve des droits que confère à la mère, madame B, la filiation qui la lie à l'adopté; [ 11 ] PERMET à l'enfant, pendant la durée du placement, d'exercer ses droits civils sous le prénom de X et le nom de A ; [ 12 ] RÉDUIT à trois mois le délai préalable à la présentation de la requête en adoption; [ 13 ] DEMANDE au directeur de la protection de la jeunesse un rapport complet sur l'adaptation de l'enfant avant le dépôt de la requête en adoption; [ 14 ] AUTORISE le greffier du tribunal à délivrer copie de la présente décision au procureur du requérant, sous réserve de son engagement à respecter les dispositions légales relatives à la confidentialité en matière d'adoption. __________________________________ JUGE DE LA COUR DU QUÉBEC /ss Date d’audience: 11 juillet 2012