Droit de la famille — 16259 2016 QCCA 220 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025336-157 (500-12-267121-030) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 1 er février 2016 CORAM : LES HONORABLES allan r. hilton , J.C.A. nicholas kasirer , J.C.A. claude c. gagnon , J.C.A. APPELANTE AVOCAT F… P... Me GUILLAUME BENOIT-GAGNÉ INTIMÉ AVOCAT T… C... Me JEAN BERNIER (Me Jean Bernier, avocat) INTERVENANTE AVOCAT LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC Me PIERRE ROGUÉ Bernard Roy (Justice-Québec)

DESCRIPTION : Requête de l’appelante pour autoriser la substitution d’un autre avocat Requête de l’appelante pour présenter une preuve nouvelle Requête de l’appelante pour autoriser le dépôt d’un énoncé supplémentaire Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 14 h 27 Début de l'audition. 14 h 27 Argumentation de Me Benoit Gagné sur la requête pour autoriser la substitution d'un autre avocat. 14 h 29 Me Bernier ne conteste pas la requête pour autoriser la substitution d'un autre avocat 14 h 29 Argumentation de Me Benoit Gagné sur la requête pour preuve nouvelle. 14 h 33 Argumentation de Me Benoit Gagné sur la requête pour production d'un énoncé supplémentaire. 14 h 36 Argumentation de Me Bernier. 14 h 39 Argumentation de Me Rogué. 14 h 41 Réplique de Me Benoit Gagné. 14 h 42 Suspension. 15 h 07 Reprise. 15 h 07 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour autoriser la substitution de Me Guillaume Benoit Gagné à Me Salima Taha, à

titre de procureur de l’appelante; [ 3 ] REJETTE toutes les autres requêtes et demandes de l’appelante, y compris la demande de retirer le dossier du rôle du 11 février 2016; [ 4 ] AUTORISE l’appelante à signifier et déposer au greffe, au plus tard le 5 février 2016, une requête pour permission de produire

des pièces et procédures manquantes, qu’elle désire introduire au dossier, présentable devant la formation saisie du pourvoi le 11 février 2016; [ 5 ] Le tout, avec les frais de justice à suivre le sort du pourvoi. ALLAN R. HILTON, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.