Wasserman c. Foncière 384 St-Jacques inc. 2015 QCCA 726 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-025083-155 (500-17-051776-097) PROCÈS-VERBAL D’AUDIENCE DATE: 23 avril 2015 L’HONORABLE NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. REQUÉRANTS AVOCATE ROBERT WASSERMAN GEORGE WEISZ Mtre magali fournier (Brouillette & associé

s) INTIMÉE AVOCATE foncière 384 st-jacques inc. Mtre ashley kandestin (Mitchell Gattuso) MIS EN CAUSE AMIR TOLEDANO 4112032 CANADA INC. DESCRIPTION: Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 3 février 2015 par l’honorable Stéphane Sansfaçon de la Cour supérieure, district de Montréal (Article 29, 494 et 511 C.p.c.) Greffier d’audience: Robert Osadchuck Salle : RC-18

AUDITION 10 h 36 Début de l’audition. Identification des procureurs. 10 h 36 Argumentation de Me Fournier. 10 h 50 Argumentation de Me Kandestin. 10 h 58 Réplique de Me Fournier. 11 h 01 Jugement – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Les requérants souhaitent porter en appel une décision de la Cour supérieure qui maintient la forclusion de plaider, mais avec une réserve importante puisqu’elle permet à la défense la production d’un rapport d’expert. [ 2 ] Ici la forclusion a fait l’objet de jugements antérieurs qui ont acquis la force de la chose jugée. [ 3 ] Dans ces circonstances, l’appel serait voué à l’échec et la permission sollicitée doit être refusée avec dépens. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] REJETTE la requête pour permission d’appeler, avec dépens.

NICOLE DUVAL HESLER, j.c.q.