2017 QCCQ 9805, 2017 QCCQ 9805

Centre intégré de santé et de services sociaux de la Côte-Nord, Point de service de Sept-Îles c. V.L. 2017 QCCQ 9805 COUR DU QUÉBEC « Chambre civile » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MINGAN LOCALITÉ DE SEPT-ÎLES « Chambre civile » N° : 650-40-000796-175 DATE : 6 juillet 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE DENIS PARADIS, C.Q. ______________________________________________________________________ Centre INTÉGRÉ de santé et de services sociaux DE LA CÔTE-NORD, POINT DE SERVICE DE SEPT-ÎLES , Demandeur -c- V...

L... , Défenderesse -et- C... L... Mise en cause ______________________________________________________________________ ORDONNANCE POUR MISE SOUS GARDE EN ÉTABLISSEMENT À LA SUITE D’UNE ÉVALUATION PSYCHIATRIQUE ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant la demande introductive d'instance pour mise sous garde en établissement présentée en vertu de l’

article 27 et ss du C.c.Q. , de l'article 9 de la

Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui et des articles 393 et 396 et ss du C.p.c.; [ 2 ] Considérant les rapports médicaux des psychiatres Marie-Josée Poulin et Guillaume Dumont datés respectivement du 3 et du 4 juillet 2017 concluant à la nécessité de la garde en établissement; [ 3 ] Considérant le témoignage de la défenderesse, madame V...

L..., qui ne conteste pas la demande; [ 4 ] Considérant la preuve établissant chacun des faits énoncés à la demande; [ 5 ] Considérant la preuve selon laquelle la défenderesse, en raison de son état mental, doit être admise en garde en établissement en raison du danger représenté pour elle-même et pour autrui; POUR CES MOTIFS ET CEUX EXPRIMÉS À L’AUDIENCE, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ACCUEILLE la demande; [ 7 ] ABRÈGE le délai de présentation de la demande; [ 8 ] ORDONNE à madame V...

L... de se soumettre à la garde en établissement au Centre intégré de santé et de services sociaux de la Côte-Nord, point de service de Sept-Îles, province de Québec, pour une durée ne dépassant pas 30 jours à compter de la présente ordonnance; [ 9 ] CONFIE la défenderesse au Centre intégré de santé et de services sociaux de la Côte-Nord, point de service de Sept-Îles pour qu’elle y soit gardée pour le temps que justifie son état de santé mentale, mais pas plus de 30 jours de la date du présent jugement; [ 10 ] ORDONNE à tout agent de la paix, ambulancier ou autre ressource, d’assister le demandeur dans l’exécution de ses autorisations, sur simple demande verbale du demandeur, et ce, en quelque lieu où se trouve la défenderesse; [ 11 ] AUTORISE les agents de la paix à aller chercher la défenderesse où qu’elle soit et à utiliser la force nécessaire pour entrer dans les lieux où la défenderesse se trouve, afin de la transporter au Centre intégré de santé et de services sociaux de la Côte-Nord, point

de service de Sept-Îles situé au 45, rue du Père-Divet, à Sept-Îles, et ce, en cas de fuite ou dans le cadre de l’exécution de la présente ordonnance, si la défenderesse se trouve ailleurs que dans l’établissement du demandeur; [ 12 ] ORDONNE que le jugement soit notifié aux personnes auxquelles la demande a été signifiée; [ 13 ] PERMET , si nécessaire, l’exécution du jugement par un agent de la paix; [ 14 ] LE TOUT , sans frais de justice. __________________________________ Denis Paradis, J.C.Q. Me Dominic Cormier Avocat du demandeur Madame V... L... La défenderesse Date d’audience : 6 juillet 2017