S.A. c. Société de l'assurance automobile du Québec 2011 QCCA 510 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007212-100 (105-17-000280-090) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 17 mars 2011 L’HONORABLE FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. (JP1470) REQUÉRANTE AVOCAT S... A... Me DAMIEN ST-ONGE (St-Onges & Assels) INTIMÉE AVOCAT SOCIÉTÉ DE L'ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC Me JEAN RENAUD (Dussault, Mayrand) MIS EN CAUSE AVOCATE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC Me GABRIELLE FERLAND-GAGNON (ABSENTE) (Baril & Avocats) GREFFIÈRE : MICHÈLE BLANCHETTE (TB3352) SALLE : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE DESCRIPTION : Requête de la demanderesse pour permission d'appeler (art. 26 & 494 C.p.c. )

9 h 05 Observations du juge; Observations de Me St-Onge; 9 h 09 Intervention de Me Renaud; 9 h 10 Observations du juge; Me St-Onge poursuit; 9 h 20 Observations de Me Renaud; Observations du juge; 9 h 28 Réplique de Me St-Onge; 9 h 31 Suspension; 9 h 42 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Par l'effet d'une décision antérieure rendue en révision, y a-t-il ou non chose jugée concernant la cause de l'aggravation de la condition personnelle de la requérante qui a été victime d'un accident automobile au mois de décembre 2001? [ 2 ] C'est là une question à laquelle le Tribunal administratif du Québec a répondu par la négative. [ 3 ] La Cour supérieure, appliquant la norme de la décision correcte, a refusé la demande de révision judiciaire de cette décision, d'où la requête sollicitant la permission d'interjeter appel. [ 4 ] Après examen, j'estime que la question en jeu en est une de principe qui justifie l'octroi de la permission.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler, frais à suivre; [ 6 ] ACCORDE à la requérante la permission de faire appel; [ 7 ] DÉCLARE que le pourvoi cheminera par voie ordinaire avec dépôt de mémoires; [ 8 ] DÉFÈRE le dossier au maître des rôles pour qu'il déclare le dossier en état et fixe une date d'audition selon la règle 56 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile . TEMPS D’AUDITION :

Partie appelante : 30 minutes

Partie intimée : 30 minutes FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A.