2013 QCCQ 4147, 2013 QCCQ 4147

Fabrique de la paroisse de St-André de Restigouche c. Toiture de la Vallée inc. 2013 QCCQ 4147 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BONAVENTURE « Chambre civile » N° : 105-22-001079-103 DATE : 2013-05-07 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JUGE LUCE KENNEDY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ FABRIQUE DE LA PAROISSE DE ST-ANDRÉ DE RESTIGOUCHE Demanderesse c. TOITURE DE LA VALLÉE INC.

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU la transaction intervenue entre les parties le 14 février 2013 à la suite d'une conférence de règlement à l'amiable; [ 2 ] VU la demande des parties que la transaction soit homologuée par le Tribunal; [ 3 ] VU l'article 151.22 du Code de procédure civile ; [ 4 ] CONSIDÉRANT que cette demande est bien fondée; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] HOMOLOGUE la transaction intervenue entre les parties le 14 février 2013 annexée à la présente ordonnance; [ 6 ] ORDONNE aux parties de s'y conformer. __________________________________ LUCE KENNEDY, J.C.Q.

Me Damien St-Onge (St-Onge & Assels) Procureur de la demanderesse Me Gabrielle Dion (Roy Beaulieu Boudreau Bélanger)

Procureure de la défenderesse