2017 QCCQ 7221, 2017 QCCQ 7221

JB-4214 Société canadienne d'hypothèques et de logement c. Leblanc 2017 QCCQ 7221 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MINGAN LOCALITÉ DE SEPT-ILES « Chambre civile » N° : 650-22-003302-144 DATE : 22 juin 2017 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE FRANÇOIS BOISJOLI, J.C.Q. SOCIÉTÉ CANADIENNE D’HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT , aux droits de HYPOTHÈQUES CIBC INC. Demanderesse c. RICHARD LEBLANC et.

SUCCESSION DE FEUE ANGÈLE RICHARD Défendeurs JUGEMENT [ 1 ] LE TRIBUNAL est saisi d’une demande pour modifier les conditions de la vente sous contrôle de juge (ci-après : la Demande) et rend le présent jugement : [ 2 ] CONSIDÉRANT les allégations de la Demande, les pièces à son soutien et la déclaration sous serment; [ 3 ] CONSIDÉRANT l’article 761 du Code de procédure civile ; [ 4 ] CONSIDÉRANT que le Tribunal est convaincu que la vente de l’immeuble désigné dans le jugement rendu le 27 juin 2014 dans le présent dossier de Cour (ci-après : l’Immeuble) ne peut s’effectuer dans un délai raisonnable à une somme équivalente ou supérieure à 50 % de son évaluation portée au rôle de la municipalité, multipliée par le facteur établi pour ce rôle par le ministre chargé des Affaires municipales aux termes de la

Loi sur la fiscalité municipale (Chapitre F-2.1); [ 5 ] CONSIDÉRANT que la Demande est bien fondée en faits et en droit; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ACCUEILLE la Demande; [ 7 ] ORDONNE que le prix minimal de la vente de l’Immeuble soit fixé à 16 000 $; [ 8 ] ORDONNE qu’un acompte minimum de 1 000 $ soit remis avec toute offre d’achat de 100 000 $ et moins, et qu’un acompte minimum de 2 000 $ soit remis avec toute offre d’achat supérieure à 100 000 $, payable à l’ordre du notaire instrumentant en fidéicommis ou à l’ordre de Saulnier Robillard Lortie, huissiers de justice inc. (ci-après : la Personne désigné

e) en fidéicommis; [ 9 ] ORDONNE que le produit de la vente soit versé par le notaire instrumentant au moyen d’un chèque visé ou d’une traite bancaire payable à l’ordre de la Personne désignée;

[ 10 ] ORDONNE à la Personne désignée de publier un avis de vente au registre foncier de la circonscription foncière de Sept-Iles et au registre des ventes et, si nécessaire ultérieurement, tout avis de modification conforme à l’article 12 du Règlement sur le registre des ventes (

chapitre C-25.01 , r. 8) sans qu’il ne soit nécessaire de notifier cet avis de modification ni de l’inscrire au registre foncier de la circonscription foncière de Sept-Iles et AUTORISE la Personne désignée à vendre l’Immeuble conformément aux conditions et modalités énoncées à l’avis de vente et à tout avis de modification, sans autre délai; [ 11 ] ORDONNE que la vente de l’Immeuble se fasse selon toutes les autres conditions prévues au jugement rendu le 27 juin 2014 dans le présent dossier de Cour et DÉCLARE que le terme «demanderesse» qui y est employé réfère à la Société canadienne d’hypothèques et de logement; [ 12 ] ORDONNE que la vente de l’Immeuble soit faite sans garantie légale, aux risques et périls de l’acheteur; [ 13 ] LE TOUT sans frais de justice. __________________________________ FRANÇOIS BOISJOLI, J.C.Q.

Me ANDRÉANNE DAOUST Cain, Lamarre, S.E.N.C.R.L. Correspondante de la demanderesse