2012 QCCA 1308, 2012 QCCA 1308
Opinion
Jetté c. Alcindor 2012 QCCA 1308 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-020697-108 (500-17-035569-071, 500-17-050080-095) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 18 juillet 2012 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT RONALD JETTÉ Me Michel Villeneuve BRUNET & BRUNET PARTIES INTIMÉES AVOCAT RAYMOND ALCINDOR Me Catherine Cloutier CLOUTIER CABAINES S.A Me Marc G. Gélinas MARTIN, CAMIRAND, PELLETIER Me Guy R. Sirois GAÉTAN BAZINET BOUCHARD PARENT ASSOCIÉS INC.
MIS EN CAUSE AVOCAT OFFICIER DU BUREAU DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE MONTRÉAL Requête en vu d'obtenir une ordonnance pour l'inscription de jugements au registre foncier sans devoir y joindre un certificat de non- appel à la Cour suprême du Canada. Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Rc-18 AUDITION 15 h 30 : Début de l’audition. Identification des procureurs. Me Michel Villeneuve informe le juge que la requête n’est pas contestée. Discussion entre le juge François Doyon et Me Michel Villeneuve. Argumentation par Me Michel Villeneuve. PAR LE JUGE: Jugement – voir page 3.
Marcelle Desmarais Greffière audiencière JUGEMENT [ 1 ] Les parties consentent à l’ordonnance qui est recherchée par monsieur Ronald Jetté mais le soussigné doutant de la compétence du juge unique de rendre l'ordonnance recherchée, la requête est déférée à la formation qui siègera le 6 août 2012.
FRANÇOIS DOYON, J.C.A.
Loading document…