2014 QCCQ 7937, 2014 QCCQ 7937

Centre de santé et de services sociaux de Rimouski-Neigette c. S.C. 2014 QCCQ 7937 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE RIMOUSKI « Chambre civile » N o : 100-40-000635-148 DATE : Le 14 août 2014 ______________________________________________________________________ sous la présidence de MADAME LA JUGE JANICK POIRIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CENTRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE RIMOUSKI-NEIGETTE Demanderesse -c.- S... C... Défendeur -et- M... D... Mis en cause ORDONNANCE POUR GARDE EN ÉTABLISSEMENT À LA SUITE D'UNE ÉVALUATION PSYCHIATRIQUE JP2122 ( Articles 26 et ss C.c.Q. et 778 et ss C.p.c.)

[ 1 ] VU la requête pour garde en établissement à la suite d'évaluations psychiatriques, soutenue d'un affidavit, requis par l’

article 30 du Code civil du Québec et l’

article 3 de la

Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui (R.L.R.Q. c.

P-38.001); [ 2 ] VU la signification de la requête au défendeur et à sa mère la mise en cause; [ 3 ] VU le contenu du rapport psychiatrique de la docteure Sarah Landry, en date du 11 août 2014 et du rapport psychiatrique du docteur Marc Lamarre, en date du 11 août 2014, qui concluent à la nécessité d'une garde en établissement, pour une période de 60 jours; [ 4 ] Vu le témoignage rendu par le défendeur à l'audience; [ 5 ] VU que le Tribunal a des motifs sérieux de croire que le défendeur représente un danger pour lui-même ou pour autrui en raison de son état mental.

En effet, la preuve révèle que le défendeur souffre d'une maladie bipolaire en phase de manie. Il présente une grande impulsivité, une perte de jugement et un manque d'autocritique. Il pose récemment des gestes agressifs et n'est pas toujours en contact avec la réalité. [ 6 ] VU l'urgence et la nécessité d'abréger le délai de présentation de la requête; EN CONSÉQUENCE, LE TRIBUNAL : [ 7 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 8 ] ABRÈGE le délai de présentation de la requête et ce, vu l'urgence de la situation; [ 9 ] ORDONNE au défendeur, S...

C..., de se soumettre sans délai à une garde en établissement au Centre de santé et de services sociaux de Rimouski-Neigette, hôpital régional de Rimouski, ou à tout autre Centre Hospitalier désigné par le Directeur des services professionnels du Centre de santé et de services sociaux de Rimouski-Neigette; [ 10 ] ORDONNE que le présent jugement soit notifié à la personne à qui la requête a été signifiée et PERMET , si nécessaire, l'exécution du présent jugement par un agent de la paix; [ 11 ] FIXE la durée maximale de la garde en établissement à 60 jours ou jusqu'à ce qu'un nouvel examen clinique psychiatrique atteste qu'elle n'est plus justifiée; [ 12 ] LE TOUT , sans frais. ____________________________________ JANICK POIRIER, J.C.Q.

Me Gabrielle Rouleau ROY BOUDREAU BÉLANGER Procureurs de la demanderesse Me Corinne Lestage Procureure du défendeur