2010 QCCA 2388, 2010 QCCA 2388
Opinion
Maycid International inc. c. Cadrin Mayer inc. 2010 QCCA 2388 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-021245-105 ( 700-17-007285-108 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 22 décembre 2010 L’HONORABLE MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Me Roger Vokey SHAFFER & ASSOCIÉS MAYCID INTERNATIONAL INC.
PARTIE INTIMÉE AVOCAT Me Pierre Mayer CARON MAYER Avocats CADRIN MAYER INC. MISE EN CAUSE AVOCAT 9177-3499 QUÉBEC INC.
REQUÊTE POUR SUSPENDRE UNE ORDONNANCE D’EXECUTION PROVISOIRE NONOBSTANT APPEL Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 16h40 : Début de l’audition. 16h41 : Argumentation par Me Vokey. 16h54 : Argumentation par Me Mayer. 17h02 : Réplique de Me Vokey. 17h03 : Suspension. 17h10 : Reprise de l’audience. PAR LA JUGE. Jugement – Voir page 3.
Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Tenant compte des documents que j'ai en main, j'estime que les conditions prévues par l'article 550 C.p.c. sont remplies et qu'il y a lieu de suspendre l'exécution provisoire du jugement de première instance, dont la conclusion sur ce point (paragr.30) n'est d'ailleurs pas motivée. [ 2 ] POUR CES MOTIFS , j' accueille la requête pour suspension de l'exécution provisoire et je suspends l'exécution provisoire du jugement de première instance pendant l'instance d'appel. Frais à suivre.
MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.
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