2020 QCCQ 9184, 2020 QCCQ 9184

Protection de la jeunesse — 201534 2020 QCCQ 9184 JT -1425 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] Localité de […] « Chambre de la Jeunesse » N°: 175-41-000053-193 DATE : 26 février 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DORIS THIBAULT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], intervenante sociale, Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) A, bureau A, district A, DEMANDERESSE; c.

X, né le […] 2015, ENFANT; -et- A, PÈRE; -et- B, MÈRE. ______________________________________________________________________ JUGEMENT (art. 38 L.P.J.) ______________________________________________________________________

MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). ____________________________________ [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) demande au Tribunal de déclarer la sécurité et le développement de X ([…] 2015) compromis aux motifs qu'il est sujet à de la négligence au plan éducatif due au problème de santé mentale de la mère (besoin d'hygiène et de stimulation non assumé) et de réactions inappropriées dans le milieu parental face aux comportements de l'enfant.

La Directrice recommande qu'il soit hébergé en famille d'accueil et que les services se poursuivent pour six mois. [ 2 ] Les parents qui reconnaissent les motifs de compromission du bout des lèvres, s'opposent au placement de leur fils. Ils consentent à s'impliquer dans les services qui leur sont proposés. Ils sont en accord avec le dépôt des rapports pour valoir témoignage de leurs auteurs. [ 3 ] Ils reçoivent des services de la Directrice sur une base volontaire depuis 2017 pour les mêmes motifs et du CLSC depuis quatre ans, c'est-à-dire à compter de la naissance de leur fils.

Ils ont collaboré au programme SIPPE et au programme Effet Papillon .

Malgré tous les services mis en place au bénéfice de la famille, leur situation ne s'améliore pas. [ 4 ] La mère qui est enceinte doit accoucher au cours des prochaines semaines. Le père a deux enfants d'unions antérieures. On ignore s'il a ou non des relations avec eux. Le contexte [ 5 ] L'enfant qui a cinq ans depuis quelques semaines fréquente la maternelle quatre ans. Il est décrit par son enseignante comme étant agité et qui a des difficultés à se mettre à la tâche. [ 6 ] Dans son milieu familial ses comportements sont difficiles.

Il est opposant et les parents ne réussissent pas à lui imposer un cadre et une routine cohérente. [ 7 ] L'intervenante travaille avec les parents depuis un an et ne remarque pas de changement dans leurs habitudes.

Elle relate par exemple que lorsqu'elle les sensibilise à l'état de leur logement qui est encombré, sale et qui dégage une odeur d'humidité, ils se mobilisent une semaine ou deux et, par la suite, les mêmes interventions sont à reprendre. [ 8 ] Les parents bénéficient d'aide éducative, mais ils participent minimalement et la mère ne réussit pas à intégrer les conseils qui lui sont donnés. [ 9 ] Le père ne se met pas en action. Lors des rencontres « il erre dans l'appartement et semble peu intéressé » [1] .

Lorsque l'éducatrice lui demande de s'impliquer davantage auprès de son fils, il lui répond qu'il n'a pas juste ça à faire. [ 10 ] L'intervenante observe que la relation père/fils est pauvre en activités. Le père a peu d'intérêt à partager du temps avec son enfant. [ 11 ] La mère a une relation fusionnelle avec son fils et tente constamment de le protéger. Elle confie à l'intervenante qu'elle n'est pas prête à ce que son fils acquière la propreté la nuit car elle devra laver les draps si l'enfant s'échappe. [ 12 ] Lorsque l'intervenante confronte les parents, le père se fâche et la mère pleure.

Ils se font des reproches mutuels. [ 13 ] La mère présente de l'anxiété qu'elle attribue à la présence du Centre jeunesse dans sa vie. [ 14 ] Elle a débuté un suivi pour une meilleure gestion de ses émotions, mais rapidement elle l'a abandonné affirmant ne plus en avoir besoin. [ 15 ] Le témoignage des parents démontre qu'ils ne réalisent pas que malgré les services en place depuis quatre ans, leur façon d'exercer leurs responsabilités parentales n'a pas évolué. Ils ne mettent pas en application les conseils qu'ils ont reçus.

Ils négocient avec leur fils qui a à peine cinq ans. [ 16 ] L'éducatrice observe que l'enfant ne respecte pas l'autorité de sa mère et qu'il cherche à attirer l'attention de ses parents par des comportements négatifs. [ 17 ] Ils sont décrits comme des parents passifs qui ne se mettent pas en action.

Ils ne cherchent pas de consensus pour intervenir au plan éducatif auprès de leur fils et chacun blâme l'autre de ne pas en faire assez. [ 18 ] L'intervenante rappelle que le manque d'encadrement et de stimulation sera préjudiciable au développement de l'enfant. [ 19 ] Le Tribunal, souhaitant donner une dernière chance aux parents qui s'engagent, lors du premier jour d'audition à se mettre rapidement en action, reporte de deux mois la continuation d'enquête. Cependant les parents ne saisissent pas leur chance. La mère attend jusqu'au 30 janvier avant de faire des démarches pour reprendre son suivi personnel.

Les parents, le jour de l'audition, viennent de

débuter le ménage de leur appartement. [ 20 ] Le père témoigne faire des activités avec son fils depuis une semaine. La mère affirme de son côté que depuis un mois elle n'a plus de difficulté à encadrer son enfant. [ 21 ] Parallèlement, les comportements de l'enfant ne cessent de se détériorer dans son milieu scolaire. Son enseignante doit le sortir de la classe chaque jour, car il crie, court, grimpe un peu partout et est violent avec ses pairs. [ 22 ] L'évaluation psychologique de l'enfant révèle qu'il est porteur d'un trouble déficitaire de l'attention sévère, ce qui nécessite un encadrement clair et constant.

Une évaluation de son développement met en lumière des difficultés à venir au plan du langage et socioaffectif.

La décision [ 23 ] La preuve convainc que la sécurité et le développement de l'enfant sont compromis en raison de la négligence dont il est sujet dans son milieu familial due aux lacunes affectant les capacités parentales du père et de la mère. [ 24 ] L'absence de cheminement des parents alors qu'ils reçoivent des services depuis quatre ans, ne permet pas de maintenir l'enfant auprès d'eux plus longtemps sans compromettre de façon importante son développement. [ 25 ] L'enfant développe des troubles de comportement que ses parents sont incapables de gérer.

Ils ne démontrent pas de capacité ou de volonté à intégrer les conseils qui leur sont donnés depuis plusieurs années. [ 26 ] L'intervenante se questionne avec raison sur la capacité des parents à intégrer des nouvelles façons d'intervenir au plan éducatif auprès de leur fils. [ 27 ] Les prochains mois permettront un meilleur éclairage sur leur capacité à intégrer des conseils afin de développer de meilleures capacités parentales. [ 28 ] Les recommandations sont dans l'intérêt de l'enfant. [ 29 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 30 ] ACCUEILLE la demande; [ 31 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l'enfant compromis; [ 32 ] ORDONNE l'hébergement de l'enfant en famille d'accueil pour une période de six mois; [ 33 ] ORDONNE que les contacts entre l'enfant et ses parents s'effectuent suivant entente entre les parties ou, à défaut d'entente, à être déterminés par le Tribunal; [ 34 ] ORDONNE la poursuite du service d'aide éducative dispensé pour les parents et l'enfant et que soient respectées les recommandations du professionnel consulté; [ 35 ] ORDONNE à la mère de participer à un suivi personnel pour son anxiété et la gestion de ses émotions et que soient respectées les recommandations du professionnel consulté; [ 36 ] ORDONNE que l'enfant bénéficie de tous les soins et services de santé requis par son état et que soient respectées les recommandations des professionnels consultés; [ 37 ] ORDONNE qu'une personne travaillant pour un organisme ou un établissement apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à sa famille; [ 38 ] ORDONNE que les parents participent activement à l'application des mesures ordonnées; [ 39 ] CONFIE la situation de l'enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 40 ] ORDONNE aux parties concernées de s'y conformer. ______________________________ DORIS THIBAULT, JUGE C.Q. copie: Centre jeunesse Me Dina Allam (DPJ)

Me Jean Théberge (enfant) Me Isabelle Maltais (mère) Me Claude Voyer (père) /ng Dates d’audience : 19 décembre 2019 et 13 février 2020