2010 QCCQ 12020, 2010 QCCQ 12020

R. c. Kanaan 2010 QCCQ 12020 JC 2217 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LOCALITÉ DE SAINT-FRANÇOIS SHERBROOKE « Chambre criminelle et pénale » N° : 450-01-063733-104 DATE : 21 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE CONRAD CHAPDELAINE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA REINE Plaignante, c.

KHODR KANAAN Accusé. ______________________________________________________________________ JUGEMENT (détermination de la peine) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Khodr Kanaan a reconnu sa culpabilité à des accusations de complot de vol (article 465(1)c)), de vol qualifié avec utilisation d'une arme prohibée (article 344(1)a)), de séquestration (article 279(2)a)), de possession d'une arme à feu prohibée chargée (article 95(2)a)), d'introduction avec effraction dans une maison d'habitation (article 348(1)b)d)), de voies de fait causant des lésions corporelles avec utilisation d'une arme (267a)) et de deux bris d'engagement.

Le contexte [ 2 ] Tôt le matin du 4 mars 2010, l'accusé quitte Montréal à bord d'un véhicule loué à Laval pour se rendre en Estrie en compagnie de deux complices. [ 3 ] Armés, Khodr Kanaan et Yassine Fares Haddar débarquent à la maison de ferme du plaignant F... W.... Ils se présentent à la porte avant du domicile, prétextant un sondage. Ils sont invités à se rendre à la porte arrière. Pendant ce temps, Fofana, le conducteur, va stationner le véhicule environ un kilomètre plus loin et les attend. [ 4 ] Dès que le plaignant ouvre la porte, l'accusé et son complice Haddar le repoussent à l'intérieur.

Pendant près de deux heures, tout en lui demandant où se trouve son argent, ils le menacent de lui couper les doigts et de le tuer, ils le ligotent, ils le frappent à coups de pied et à coups de poing de même qu'avec les armes chargées et avec une chaise. [ 5 ] L'accusé et son complice sont en communication radio avec un troisième complice de qui ils semblent recevoir des instructions, car aussitôt la communication terminée, ils se dirigent vers des endroits précis de la maison. [ 6 ] Après avoir fouillé partout et s'être emparés de deux armes longues, de munitions et d'une somme de 3 500 $, ils placent un tapis sur la tête du plaignant qui est ligoté, couché par terre, face au sol. [ 7 ] F...

W... entend alors l'accusé et son complice manipuler des armes. Il est certain que sa dernière heure est arrivée. Un coup de feu retentit sans qu'il en soit atteint. Par la suite, il a l'impression qu'ils quittent les lieux sans en être tout à fait certain. [ 8 ] Peu de temps après leur départ, vers 11 h, un ami se présente à la maison de ferme. Il trouve alors le plaignant ligoté, ensanglanté et fortement agité, car ce dernier croit que ses assaillants pourraient encore être sur place ou tout près. [ 9 ] Rapidement, les forces policières sont alertées. À l'aide d'une description

sommaire et grâce à sa perspicacité, une agente de police intercepte un véhicule sur l'autoroute 10, à la hauteur d'Eastman, à bord duquel se trouvent l'accusé et ses deux complices. [ 10 ] Dans ce véhicule, les policiers saisissent un fusil de calibre 12 tronçonné et chargé, un pistolet de départ 9 mm chargé, des

cagoules, des perruques, une carte routière, un permis de conduire au nom de John-Lee Mendès et deux émetteurs radio fonctionnels. [ 11 ] De plus, dans le coffre du véhicule, ils saisissent deux armes longues et 3 500 $ qui ont été dérobés chez la victime. [ 12 ] Interrogé par les policiers, l'accusé passe rapidement aux aveux.

Dans sa déclaration, il raconte que la veille, il a décidé de louer une auto, il a recruté ses deux complices, préparé les armes (l'arme de poing et le fusil de calibre 12 tronçonné) et rassemblé les perruques et les cagoules ainsi que la carte routière et les walkies-talkies . [ 13 ] Tôt le lendemain matin, ils ont quitté tous les trois Montréal en direction de Sherbrooke, pour se rendre à une ferme à proximité de la ville, parce que « les fermes, la plupart, ils gardent de l'argent chez eux », raconte-il. [ 14 ] Pourquoi les armes qu'il a utilisées étaient-elles chargées?

« C'était au cas où le gars était ou serait armé.» La situation de la victime [ 15 ] F... W... est âgé de 41 ans. Il est célibataire. Il vit avec son père dans une maison de ferme située sur la terre qu'ils exploitent. Lui et son père sont des agriculteurs connus de la région.

Ils cultivent des fruits et des légumes, vendus pour la grande majorité directement aux consommateurs, principalement à partir de la ferme. [ 16 ] Les séquelles qu'il a subies à la suite de cette invasion de domicile et de l'agression qui a suivi sont importantes à la fois sur le plan physique et sur le plan psychologique. [ 17 ] Sur le plan physique, il se retrouve avec quatre côtes brisées et de multiples coupures et ecchymoses à la tête, au visage et au corps. [ 18 ] Sur le plan psychologique, il vit difficilement. Il dort parfois avec un tisonnier près de lui pour prévenir toute attaque.

Il fait des cauchemars, de l'insomnie; il revit, sous forme de flash-back , la violence qu'il a subie. Il rencontre des problèmes de concentration dus à un état d'hypervigilance. Il souffre de vertige. Il est devenu méfiant, évitant et irritable. [ 19 ] La violence exercée contre lui, la conduite et l'attitude de ses agresseurs l'avaient convaincu que sa dernière heure était arrivée. Il bénéficie actuellement d'un suivi psychologique et il a pu, au cours de l'été, reprendre de façon très graduelle le travail sur la ferme. La situation de l'accusé [ 20 ] Khodr Kanaan est âgé de 21 ans.

Il a un fils de 3 ans dont il n'a pas la garde, mais qu'il voit parfois les fins de semaine. Il est séparé d'avec la mère depuis un an et demi. Au moment de son arrestation, il ne lui apportait aucun soutien.

Il était de plus sans emploi. [ 21 ] L'accusé a les antécédents judiciaires suivants : Avant l'âge de 18 ans : - 25 juin 2003, vol; - 25 juin 2003, fraude; - 6 novembre 2003, bris d'engagement (2 chefs); - 20 novembre 2003, possession de stupéfiants; - 27 novembre 2003, bris de probation; - 27 novembre 2003, bris d'engagement; - 14 janvier 2004, bris de probation; - 14 janvier 2004, bris d'engagement; - 31 mai 2004, liberté illégale; - 31 mai 2004, bris d'engagement (trois chefs); - 31 mai 2004, vol (placement sous garde d'une durée d'un an); - 19 août 2004, recel; - 7 octobre 2005, introduction avec effraction (5 chefs), complot, possession d'outils de cambriolage, fuite des policiers (placement en garde fermée d'une durée de 6 mois).

Depuis l'âge de 18 ans : - 7 octobre 2008, entrave (20 jours); - 7 octobre 2008, possession simple;

- 7 octobre 2008, bris d'engagement (2 chefs); - 7 octobre 2008, trafic de stupéfiants, possession de stupéfiants dans le but de trafic (60 jours de détention, probation de 2 ans); - 7 juillet 2009, liberté illégale. [ 22 ] Le 2 mars 2010 (deux jours avant les présents délits), après six jours de détention, l'accusé avait été remis en liberté provisoire en attendant son procès pour des accusations d'entrave et de bris de probation. [ 23 ] L'accusé est un consommateur de drogue depuis plusieurs années, en particulier de la cocaïne au cours des trois dernières années.

Il affirme continuer à consommer depuis qu'il est en détention. Il souhaite mettre fin à cette dépendance en s'engageant dans une thérapie pendant son séjour au pénitencier. [ 24 ] L'accusé dit regretter les gestes qu'il a posés, plus spécifiquement les dommages causés à la victime et la peine qu'il cause à sa propre famille. [ 25 ] Il se plaint de ses conditions de détention. Depuis son arrestation, il est gardé dans un secteur sécuritaire de l'établissement de détention de Sherbrooke, principalement à cause de la gravité des accusations.

Il bénéficie d'une sortie par jour limitée à une heure et il n'a pas les mêmes équipements et le même confort que la population régulière de l'établissement. La position des parties [ 26 ] La poursuite suggère l'imposition d'une peine globale de 13 ans de pénitencier.

La dénonciation et la dissuasion spécifique et générale sont, à son avis, les objectifs qui doivent être priorisés dans le présent dossier. [ 27 ] Tout en reconnaissant que des peines allant de 7 à 12 ans de pénitencier sont imposées pour de tels crimes, l'accusé suggère de son côté l'imposition d'une peine de 8 années de laquelle le tribunal devrait soustraire 438 jours, soit 292 jours crédités selon le ratio de 1.5, vu que ses conditions de détention sont difficiles, donc une peine de 6 ans et 10 mois à compter de ce jour.

Les peines imposées pour des crimes semblables [ 28 ] L'examen des décisions soumises par les parties [1] et celles que le tribunal a consultées [2] , révèle que les peines imposées pour des crimes semblables varient habituellement entre 7 et 15 ans de pénitencier.

Les principaux facteurs retenus [ 29 ] Parmi les principaux facteurs à considérer, il y a ceux reliés à la commission des crimes et ceux relatifs à l'accusé. [ 30 ] Concernant les facteurs aggravants reliés aux délits, le tribunal retient notamment : - Plusieurs des crimes reprochés sont punissables de l'emprisonnement à perpétuité (la gravité objective); - Trois des crimes commis (vol qualifié, 5 ans – séquestration, 5 ans – possession d'une arme prohibée chargée, 3 ans) commandent l'imposition de peines minimales; - Les crimes sont prémédités; - Les crimes ont nécessité une planification et une préparation minutieuses; - Les crimes s'inscrivent dans le cadre d'une invasion de domicile (article 348.1); en effet, lorsque l'accusé et son complice Haddar se rendent à la porte arrière du domicile, ils savent que le domicile est occupé; - Les crimes ont été commis à plus de 150 km du domicile de l'accusé et de ses deux complices; - Des armes à feu chargées ont été utilisées; - Plusieurs gestes violents ont été posés à l'égard du plaignant; F...

W... a été bousculé et frappé alors qu'il se trouvait par terre, battu à l'aide d'une chaise et de la crosse d'une arme à feu, ligoté, abandonné ensanglanté. N'eut été de l'arrivée providentielle d'un ami, sa vie était en péril; - Des menaces de lésions corporelles graves et de mort ont été proférées (couper des doigts à l'aide d'une hache, causer la mort à l'aide d'une arme à feu); - La violence exercée à l'égard du plaignant a duré près de deux heures; - Un coup de feu a été tiré; - Toute la maison a été fouillée et littéralement saccagée; - Certains biens volés sont des armes. [ 31 ] À

titre de facteurs aggravants relatifs à l'accusé, le tribunal considère que :

- L'accusé est, selon la preuve présentée, l'instigateur de ces crimes; - Il assume le rôle de leader dans l'exécution de ces crimes, en particulier dans la planification et la préparation de ceux-ci et dans la violence exercée à l'égard du plaignant; - Il choisit le lieu des crimes dans une région qu'il semble seul à connaître; - Il affirme qu'il n'agit pas à la solde d'une autre personne ou d'un groupe criminalisé organisé, même si certains éléments de preuve pourraient le laisser croire; - Il possède de nombreux antécédents judiciaires, et ce, depuis l'âge de 14 ans, en particulier cinq condamnations pour introduction avec effraction dans des maisons d'habitation; - Il était en liberté provisoire et sous le coup d'une probation lors de la commission des crimes. [ 32 ] Parmi les facteurs atténuants, le tribunal retient que : - L'accusé n'est âgé que de 21 ans; - Il est aux prises avec un problème de dépendance aux drogues; - Il a reconnu sa responsabilité par son plaidoyer de culpabilité; - Il exprime des regrets qui semblent sincères pour la souffrance infligée à la victime et pour celle qu'il cause à sa propre famille.

La peine appropriée [ 33 ] Quatre grands principes gouvernent le processus de détermination de la peine : sa proportionnalité, son individualisation, son harmonisation et la modération dans l'infliction de celle-ci. [ 34 ] Les principaux objectifs poursuivis par l'imposition d'une peine sont énumérés à l'

article 718 du Code criminel : dénoncer le comportement illégal, dissuader l'accusé et toute autre personne de commettre de telles infractions, isoler au besoin l'accusé du reste de la société, favoriser sa réinsertion sociale et susciter chez ce dernier la conscience de sa responsabilité, notamment par la reconnaissance des torts causés aux victimes et à la collectivité. [ 35 ] Parmi ces objectifs, le tribunal peut choisir d'en prioriser certains. [ 36 ] En l'espèce, malgré le jeune âge de l'accusé, le tribunal choisit de prioriser les objectifs de dénonciation et de dissuasion générale et spécifique. [ 37 ] Le message doit être clair.

De tels crimes, commis sans scrupule, à l'égard de personnes se trouvant en sécurité dans l'intimité de leur foyer, doivent rendre leurs auteurs passibles de peines très sévères. La protection et la sécurité de l'ensemble des membres de la société en dépendent. [ 38 ] Bien sûr, la commission de tels crimes cause des dommages considérables aux personnes qui en sont les victimes directes. [ 39 ] Elle en cause aussi à tous les membres de la société. La peur s'installe dans la population. On devient plus anxieux, plus méfiant à l'égard d'autrui, de l'inconnu.

On s'isole, on se protège, on se barricade; on refuse d'aider la personne qu'on ne connaît pas. [ 40 ] La prolifération de ce type de délits met en danger plusieurs valeurs fondamentales de notre société. L'entraide, la générosité et l'esprit communautaire s'en trouvent considérablement affectés.

C'est pourquoi la réprobation sociale à l'égard de ces crimes doit être forte, non équivoque et prioritaire par rapport aux autres objectifs poursuivis par l'imposition de la peine. [ 41 ] Dans le présent cas, le jeune âge de l'accusé, bien que le tribunal ne puisse complètement l'ignorer, ne peut constituer un facteur déterminant pour atténuer la peine à imposer [3] .

Ses nombreux antécédents judiciaires, son manque de respect des ordonnances des tribunaux, son comportement et son mode de vie avant et après la commission des crimes montrent qu'il est une personne criminalisée dont la réhabilitation, bien que souhaitable, n'est pas encore amorcée. [ 42 ] À preuve, malgré le remords exprimé, l'accusé continue de consommer des drogues à l'intérieur de l'établissement de détention. [ 43 ] Principalement pour cette raison, le tribunal n'entend pas donner suite à sa demande de créditer selon le ratio de 1.5 le temps passé en détention provisoire. [ 44 ] Actuellement, il semble davantage préoccupé par l'amélioration de ses conditions de détention que par une prise de conscience sérieuse de ses actions, des torts qu'il a causés et des moyens à entreprendre pour s'amender. [ 45 ] Par ailleurs, la poursuite, s'inspirant des dispositions de l'article 718.3(4), demande au tribunal d'imposer des peines consécutives pour chacun des crimes qui prévoient des peines minimales. [ 46 ] En l'espèce, cela signifierait l'imposition de peines de cinq ans pour vol qualifié, de cinq ans pour le crime de séquestration et de trois ans pour le crime de possession d'une arme à feu chargée, ce qui, au total, représenterait une peine globale de 13 ans de pénitencier.

[ 47 ] Le tribunal ne partage pas cette interprétation de l'article 718.3(4). [ 48 ] Les principes qui y sont énoncés permettent au tribunal (mais ne l'obligent pas) d'imposer une peine consécutive même lorsqu'il s'agit, comme ici, de peines minimales pour différentes infractions. [ 49 ] Les peines pour diverses infractions découlant d'un même incident sont habituellement concurrentes [4] , sauf si le législateur indique expressément l'intention contraire [5] . Cependant, elles peuvent être consécutives si les infractions découlent de transactions criminelles distinctes.

Dans ces cas, le principe général de proportionnalité se présente plutôt sous la forme du principe de totalité [6] . [ 50 ] Après réflexion, tenant compte de la recrudescence de ce type de délits, de tous les facteurs énumérés plus haut et en s'inspirant des peines imposées dans les affaires Florestal [7] , Bikao [8] et Riendeau [9] , le tribunal estime qu'une peine de 11 ans de pénitencier est la peine appropriée à la gravité des crimes commis et à la véritable responsabilité de l'accusé dans leur commission.

Considérant que l'accusé est en détention provisoire depuis le 4 mars 2010, le tribunal considère qu'il y a lieu de retrancher 9 mois à cette peine de 11 ans. [ 51 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 52 ] CONDAMNE Khodr Kanaan à une peine d'emprisonnement de 10 ans et 3 mois pour les crimes prévus aux chefs 1, 2, 4 et 7, et de 5 ans pour les crimes prévus aux chefs 6 et 8, ces peines étant concurrentes entre elles; [ 53 ] REND une ordonnance, conformément à l'

article 487.051(1)

a) du Code criminel , autorisant les agents de la paix du district de Saint-François à procéder sans délai au prélèvement du nombre d'échantillons de substances corporelles de Khodr Kanaan jugé nécessaire pour analyse génétique; [ 54 ] INTERDIT à Khodr Kanaan , conformément à l' article 109(2) du Code criminel d'avoir en sa possession des armes à feu, munitions et substances explosives mentionnées au paragraphe

a) pour une période de dix ans et des armes prohibées et autres armes indiquées au paragraphe b), et ce, à perpétuité; [ 55 ] DISPENSE Khodr Kanaan du paiement des suramendes compensatoires prévues à la loi. __________________________________ CONRAD CHAPDELAINE, J.C.Q. Me André Campagna Procureur de la poursuite Me Jean-Guillaume Blanchette Procureur de la défense A N N E X E I Invasion avec arme à feu et victime(

s) blessée(

s) Profil de l’accusé Antécédent(

s) judiciaire(

s) Spécificité(

s) de la cause Riendeau c. R. 2007 QCCA 585 16 ans, appel rejeté (Peine concurrente de 16 ans lorsque violence impliquée et 12 ans sans violence) 49 ans Nombreux (53 introductions par effraction) Cible les femmes âgées (7 introductions par effraction armées)

R. c. Florestal 2007QCCA 788 10 ans, 9 ans et 9 ans,appel rejeté 22 ans, 22 ans et29 ans Nombreux pour les 3accusés Victime frappée avec un bâtontélescopique, arme braquée surune victime, crime prémédité Dhaliwal c. R. 2007QCCA 1236 9 ans, appel rejeté Jeune homme enprobation lors desfaits Nombreux ensemblable matière Extrême violence, l’accusé apointé son arme sur le visaged’une victime Douglas c. R. 2006QCCA 861 Fisher c. R. 2006QCCA 862 8 ans vu la détentionprovisoire, appels rejetés Dépendance auxdrogues Non indiqué Séquestration de 2 victimesâgées une heure durant Lachapelle c.

R. 2003Cour d’appel duQuébec (Soquij AZ-04019596) 12 ans, appel rejeté Risque élevé derécidive Aucun Agression sexuelle lors del’invasion (fellations brutales),3 victimes McEnroe c. R. 2005QCCA 1246 8 ans, appel rejeté L’accusé n’est pasl’agresseur initial Nombreux et sérieux Crime prémédité, 2 victimesligotées et bâillonnées pendantque leurs enfants dormaient Karagiannakis c. R. 2005 QCCA 1020 2 ans mois un jour avecsursis (réduction depeine) , appel accueilli Dépendance auxdrogues, bonneréhabilitation Nombreux, mais sansviolence Accusé coupable de complot(il a maintenu une victime ausol) R. c.

Désir 2008 QCCQ5074 9 ans 19 ans,comportementexemplaire endétention Quelques-uns enchambre de la jeunesseCrime prémédité, femme âgéea fait une crise cardiaque R. c. Bikao 2007 QCCQ7297 11 ans Jeune homme quifréquente desmembres de gangsde rue Aucun 2 personnes âgées, dont une aété victime d’un AVC et aperdu son autonomie physique R. v. Mann 2010 ONCA32 12 ans, appel rejeté Passé criminelviolent Nombreux (22condamnations) Victime menacée de mort avecdes armes chargées R. c.

Vickers 2007BCCA 554 10 ans, appel rejeté 24 ans Nombreux et violents(20 condamnations) Coups de feu tirés en directiondes victimes par l’un des troisaccusés R. v. Wright (ON CA),[2006] O.J. No. 4870(Cour d’appel del’Ontario) 8 ans, appel rejeté 27 ans, bon supportfamilial Quelques-uns, peu deviolence Séquestration de 5 membresd’une famille afin d’extirperles informations nécessairespour le vol de leur commerce,menaces violentes avec lesarmes R. v.

Bernier 2003BCCA 134 Temps purgé en prison,14 ans réduit à 6 ans,appel accueilli 19 ans, enfancedifficile Nombreux et sérieux L’implication de l’accusé estmoindre, victimes ligotées etmenacées par arme R. v. Leggo 2003 B.C.J.1529 7 ans et demi, appelrejeté 32 ans Nombreux et ensemblable matière Victimes ligotées etviolentées, arme à feu et bâtonde baseball

Invasion avec arme à feu et sans victime(

s) blessée(

s) Houde c. R. 2010 QCCA 394 9 ans, appel rejeté 69 ans, risque de récidive peu élevé 1 seul antécédent Accusé coupable de complot, il est l’instigateur de la vente d’armes, victimes âgées R. c. Reader 2008 MBCA 42 15 ans, appel accueilli (pas sur la sentence) 21 ans, délinquant récidiviste 80 condamnations antérieures 2 invasions de domicile R. c.

A.J.C. 2004 BCCA 268 11 ans(AJC) et 13 ans(Joseph) (réduction de peine de14 et 16 ans), appel accueilli (AJC) 19 ans , victime de sévices sexuels étant jeune (Joseph) 22 ans Nombreux pour les deux Pas de séquelles physiques sérieuses, enfants de 13 et 15 ans parmi les victimes menacées et bâillonnées Chayer-Lapointe c. R. SOQUIJ AZ-50424230 10 ans Non indiqué Oui Pas de précision Invasion sans arme à feu et victime(

s) blessée(

s) Roy c. R. 2009 QCCA 118 6 ans, appel rejeté Faible risque de récidive Aucun Victime très âgée, extrêmement traumatisée R. c. Cormier Pelchat, 2010 QCCQ 4871 30 mois 19 ans, réhabilitation depuis l’arrestation (décroche un diplôme) Aucun Victime grièvement blessée R. c. Barbagallo 2007 QCCQ 15722 10 ans toxicomane Nombreux et violents Cible les femmes âgées (8 introductions par effraction), voies de faits graves R. v.

Keepness 2010 SKCA 69 11 ans (peine réduite), appel accueilli 24 ans, 23 ans et 19 ans, membre d’un gang, jeunesse très difficile Nombreux Invasion reliée aux drogues, avec bâton de baseball et couteaux, 3 jeunes poignardées, une autre décédée R. v. Bellegarde 2010 SKCA 15 12 ans (réduction d'une peine de 15 ans), appel accueilli 35 ans , problèmes d’alcool, risque modéré de récidive autochtone Quelques-uns reliés à la conduite automobile Agression sexuelle sur une mère devant ses deux enfants R. v. Moore 2008 BCCA 129 8 ans, appel rejeté 24 ans Antécédents de violence Altercation violente avec les victimes R. c.

R.J.P. 2006 SKCA 60 15 ans (peine augmentée), déclaré délinquant à contrôler, appel accueilli 45 ans, risque élevé de récidive, problèmes d’alcool Nombreux Homme âgé poignardé à deux reprises dans sa maison, homme victime de coups de marteau à la tête dans sa chambre d’hôtel R. c. Sinclair 2009 MBCA 91 11 ans, appel rejeté Jeune homme Non précisé Victime grièvement blessée (problèmes neurologiques et cécité d’un œil)