2017 QCCA 156, 2017 QCCA 156
Opinion
Équipements Béton Brunet 2001 inc. c. Béton St-Pierre inc. 2017 QCCA 156 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026377-168 (405-17-001815-146) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 30 janvier 2017 CORAM : LES HONORABLES ALLAN R. HILTON , J.C.A. PAUL VÉZINA , J.C.A. MARK SCHRAGER , J.C.A. APPELANTES AVOCAT LES ÉQUIPEMENTS BÉTON BRUNET 2001 INC. GROUPE BÉTON BRUNET 2001 INC. Me ANTOINE BIGENWALD (Langlois Avocats, sencrl) INTIMÉE AVOCATE BÉTON ST-PIERRE INC. Me SUZIE LANTHIER (Gowling WLG (Canada) s.e.n.c.r.l., s.r.l.) En appel d'un jugement rendu le 1 er septembre 2016 par l'honorable Lise Matteau de la Cour supérieure, district de Drummond.
DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 365 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 14 h 03 Début de l’audition. Identification des procureurs. 14 h 03 Argumentation de Me Lanthier. 14 h 13 Argumentation de Me Bigenwald 14 h 16 Suspension. 14 h 18 Reprise. 14 h 18 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est unanimement d’avis que l’appel est voué à un échec certain. POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d’appel, avec frais de justice; [ 3 ] REJETTE l’appel, avec frais de justice. ALLAN R. HILTON, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A.
MARK SCHRAGER, J.C.A.
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