2016 QCCA 468, 2016 QCCA 468

R.A. c. A.Ab. 2016 QCCA 468 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025748-153 (500-17-073454-129, 500-12-281679-054) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 14 mars 2016 CORAM : LES HONORABLES JACQUES DUFRESNE , J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER , J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE , J.C.A. APPELANTE AVOCAT R... A... Me NASSIB EID (Deveau Gagné Lefebvre Tremblay & associés s.e.n.c.r.l.) INTIMÉS AVOCATS A... AB... Personnellement H... AB... L... AB... S... AB... Me DANIEL K. SIRHAN

M... K... [Compagnie A] Me MICHAEL WORSOFF (Campbell Cohen Worsoff) SA... AB... Absent et non représenté MIS EN CAUSE AVOCAT L'AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC L'OFFICIER DE LA PUBLICATION DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE MONTRÉAL En appel d'un jugement rendu le 5 novembre 2015 par l'honorable Jean-Pierre Chrétien de la Cour supérieure, district de Montréal. DESCRIPTION : Requête de l'intimé A... Ab... en rejet d'appel Requête des intimés H... Ab..., L... Ab... et S... Ab... en rejet d'appel Requête amendée des intimés M...

K... et [la Compagnie A] en rejet d'appel ou pour cautionnement Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Robert Osadchuck AUDITION 10 h 03 Début de l'audition. Identification des procureurs. 10 h 03 Intervention de Me Sirhan. 10 h 05 Intervention de Me Worsoff. 10 h 06 Intervention de M. A... Ab....

10 h 08 Argumentation de Me Sirhan. 10 h 13 Argumentation de Me Worsoff. 10 h 17 Argumentation de M. A... Ab.... 10 h 22 Argumentation de Me Eid. 10 h 52 Réplique de Me Sirhan. 10 h 58 Réplique de Me Worsoff. 10 h 59 Réplique de M. A... Adulwahid. 11 h 01 Réplique de Me Eid. 11 h 01 Suspension. 11 h 24 Reprise 11 h 24 Par la Cour : arrêt – voir page 3. 11 h 25 Fin de l’audience. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] À l’audience, la Cour a fait observer que la Requête amendée des intimés M...

K... et [la Compagnie A] ne comportait pas à proprement parler de demande de cautionnement, malgré son intitulé. [ 2 ] La Cour est d'avis que l'appel soulève des questions qui devraient être soumises à la Cour.

POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 3 ] REJETTE toutes les requêtes en rejet d'appel, frais de justice à suivre le sort du pourvoi; [ 4 ] ANNULE l’audition fixée au 12 mai 2016; et [ 5 ] DÉCLARE que le dossier procédera selon la voie ordinaire, avec mémoires, conformément aux dispositions applicables du Code de procédure civile et du Règlement de procédure civile; [ 6 ] DÉFÈRE le dossier au Maître des rôles, lorsqu’il sera en état, pour qu’il fixe une nouvelle date d’audition. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.

ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.