Belisle c. Québec (Procureure générale) 2015 QCCA 698 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-025142-159 (500-22-203243-137) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 22 avril 2015 L’HONORABLE NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. REQUÉRANTE AVOCAT JOËLLE BELISLE Me CÉDRIC Gagnon-DUCHARME (Étude de Maryse Nadeau-Poissant, avocate) INTIMÉE AVOCATE LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC Me ALEXANDRA HODDER (Bernard Roy, JUSTICE-QUÉBEC) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 23 février 2015 par l’honorable Brigitte Gouin de la Cour du Québec, district de Montréal Greffier d'audience : R. Osadchuck SALLE : RC-18

AUDITION 10 h 33 Début de l’audition. 10 h 33 Argumentation de Me Gagnon-Ducharme. 10 h 46 Argumentation de Me Hodder. 10 h 57 Suspension. 11 h 24 Reprise. 11 h 24 Argumentation de Me Hodder (suite). 11 h 31 Réplique de Me Gagnon-Ducharme. 11 h 34 Jugement – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] L’appel que cherche à entreprendre la requérante soulève deux questions. [ 2 ] Dans un premier temps, y avait-il, lors de l’envoi de la mise en demeure, une entente entre le ministère et la requérante qui faisait que cette dernière bénéficiait du terme. [ 3 ] Deuxièmement, il soulève aussi la question de savoir si la prohibition de poursuivre en vertu de l’

article 78 du Règlement sur l’aide financière aux études [1] , lorsque l’étudiante emprunteuse n’est pas en défaut, s’applique à la Procureure générale du Québec ou si elle ne s’applique qu’à l’institution financière qui a conclu le prêt initial. [ 4 ] J’estime qu’il y a lieu d’accorder la permission demandée vu les questions soulevées. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 5 ] ACCORDE la permission de faire appel, frais à suivre le sort du pourvoi. nicole duval hesler , J.C.Q.