2013 QCCA 77, 2013 QCCA 77
Opinion
Cloutier c. Banque de Montréal 2013 QCCA 77 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023190-127 ( 500-17-066510-119 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 18 janvier 2013 L’HONORABLE JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE MARCEL CLOUTIER Non représenté (absent)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT BANQUE DE MONTRÉAL Me Mathieu Renaud DUNTON, RAINVILLE
REQUÊTE DU DÉFENDEUR POUR PERMISSION D'APPELER D’UN JUGEMENT DE LA COUR SUPÉRIEURE PRONONCÉ LE 15 NOVEMBRE 2012 PAR L’HONORABLE SOPHIE PICARD DANS LE DISTRICT DE MONTRÉAL. Greffière: Elena Captari Salle: Rc-18 AUDITION 10h38: Début de l’audience. Identification du procureur. 10h38: Argumentation de Me Renaud. 10h43: Suspension de l'audience 10h50: Reprise de l'audience. Jugement prononcé. Voir page 3. 10h52: Fin de l'audience. Elena Captari Greffière
JUGEMENT [ 1 ] CONSIDÉRANT que le défendeur-requérant a été mis en demeure de se constituer un nouveau procureur; [ 2 ] CONSIDÉRANT que le défendeur-requérant a été avisé du fait que sa requête pour permission d'appeler était présentable ce jour et qu'il fait défaut de se présenter; [ 3 ] CONSIDÉRANT, au surplus, qu'une simple lecture de la requête fait voir la frivolité de ses motifs; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ: [ 4 ] REJETTE la requête avec dépens. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.
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