2011 QCCQ 7339, 2011 QCCQ 7339

Protection de la jeunesse — 111809 2011 QCCQ 7339 JL3199 COUR DU QUÉBEC Canada PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse » N° : 200-41-010355-113 DATE : 29 avril 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE JEAN LEBEL ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Requérante c. X ([…] 1995) En qualité d’adolescente et A «mère»

En qualité de parent ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La directrice de la protection de la jeunesse présente une requête en protection dans la situation de X, âgée de quinze ans lors de l'audition.

On demande que l'adolescente soit confiée à sa mère, après qu'elle ait vécu quelques semaines en centre de réadaptation dans le cadre de mesures provisoires, et ce, tout en proposant des mesures de soutien à la famille pour une année. [ 2 ] La mère manifeste son accord avec l'orientation recherchée.

L'adolescente accepte certaines des demandes de la directrice de la protection de la jeunesse, en refuse d'autres, dont le suivi éducatif ainsi que certains soins de santé. [ 3 ] La preuve révèle que la situation de cette adolescente est des plus préoccupante et le retour de l'adolescente en son milieu maternel devra se faire dans le cadre de mesures intérimaires plutôt que définitives. [ 4 ] La mère de X a élevé seule sa fille, le père étant décédé d'une surdose d'héroïne alors que l'enfant n'avait que trois ans. [ 5 ] X a été référée au CLSC en décembre 2010 suite aux recommandations du milieu scolaire.

Elle avait alors un comportement violent, des idées étranges et suicidaires.

Par contre, il semblait et il semble toujours difficile de départager, suivant la preuve, ce qui serait de l'ordre d'un problème de santé mentale versus ce qui serait davantage considéré comme des troubles de comportement. [ 6 ] On a constaté, à l'époque, chez l'adolescente la présence d'idées suicidaires, de nombreuses tentatives de suicide, des idées homicidaires envers sa mère, certains symptômes dépressifs, de nombreux comportements à risque, de la consommation de drogue, de la violence importante, un non-respect des règles… [ 7 ] Le 22 mars 2011, [intervenant 1], agent d'intervention en CLSC, indique que l'adolescente est peu encline à accepter toute

forme d'encadrement, que la mère est dépassée par la lourdeur des comportements de sa fille et, sur ce point, on peut aisément la comprendre. On suggère alors des services de réadaptation intensifs. [ 8 ] La relation mère-fille a été très difficile, chacune ayant parfois des propos durs et dénigrants envers l'autre. Comme X tend à exagérer, à déformer la réalité, il est toujours important de valider, de vérifier ce qu'elle dit, mais il est prépondérant qu'elle a de très importantes difficultés qui pourraient s'expliquer en

partie par une ou divers problèmes de santé mentale. [ 9 ] Une rencontre à cet effet a eu lieu, à l'urgence psychiatrique, le 2 mars dernier et le docteur Fournier établissait plusieurs impressions diagnostiques qui seront à investiguer davantage, à valider, et ce, dans les meilleurs délais. Il y va de l'intérêt de l'adolescente. [ 10 ] Les évaluations recommandées devront se faire, dont celles en neuropsychologie et en pédopsychiatrie.

Ces évaluations sont, en effet, indispensables pour comprendre l'adolescente, lui offrir, par la suite, les meilleurs services possible. [ 11 ] La situation de X est inquiétante, complexe et requiert des évaluations plus poussées, spécialisées et requiert également, à

titre intérimaire, le soutien d'un éducateur à la maison, de façon soutenue et active. [ 12 ] Depuis les dernières semaines, l'adolescente est hébergée en centre de réadaptation et les sorties se déroulent bien, de même que l'on mentionne que l'adolescente fonctionne bien en centre de réadaptation. Tous préconisent le retour en milieu familial, tenant compte de ces récentes informations, du désir de la mère de reprendre sa fille, de la probable problématique de santé mentale. [ 13 ]

Malgré de grandes réserves, le Tribunal accepte d'entériner cette demande tout en l'ordonnant à

titre intérimaire et les deux prochains mois seront un bon indicateur de la volonté ainsi que de la capacité de l'adolescente à fonctionner à la maison avec des règles et attentes simples et claires. POUR CES MOTIFS , le Tribunal: [ 14 ] DÉCLARE la sécurité ou le développement de l'adolescente compromis en vertu de l'article 38

f) de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [ 15 ] DÉCLARE nécessaire pour la sécurité et le développement de l'adolescente que des mesures soient ordonnées pendant l'instance: - Que l'adolescente soit confiée à sa mère; - Qu' une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l'adolescente et à sa famille; - Qu' un éducateur apporte aide, conseils et assistance à l'adolescente et à sa famille; - Que la mère fasse rapport périodiquement sur les mesures qu'elle applique à elle-même ou à son adolescente pour corriger la situation; - Que l'adolescente reçoive les soins et services de santé requis, dont une évaluation en neuropsychologie et une évaluation en pédopsychiatrie; - Que l'adolescente et sa mère participent activement aux mesures ordonnées, dont les évaluations requises, le suivi social, le suivi éducateur; [ 16 ] PREND ACTE du consentement de l'adolescente à faire des démarches en lien avec son problème d'impulsivité et d'agressivité, soit auprès d'Organismes A et B. [ 17 ] PREND ACTE du consentement de la mère et de l'adolescente à ce que les professionnels consultés informent le directeur de la protection de la jeunesse de leur participation, de leur collaboration et de leur évolution dans les différents suivis. [ 18 ] FIXE l'audition sur les mesures finales au 5 juillet 2011, 9h30, chambre 2.50 . [ 19 ] CONFIE la situation de l'adolescente à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de l'ordonnance. __________________________________ Jean Lebel, j.c.Q.

Me Pascal Bérubé, pour la directrice de la protection de la jeunesse Me Marie-Pierre Fauteux, pour l’adolescente /jb Date d’audience : 2011-04-29